L'accès au juge administratif et les modes alternatifs de règlement de conflits - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2018

L'accès au juge administratif et les modes alternatifs de règlement de conflits

Résumé

It's a long time since Alternative dispute resolutions exist in the French judicial system but due to new problems that the State has to face as an economical crisis, the Government is looking for means to improve the administrative Justice and this is why the main idea of the justice is to develop these Alternative dispute resolutions which are approved by international and European institutions. This development involves the apparition of different actors whose importance is growing up. But the question is to know what impact these Alternative dispute resolutions can have on the access to the judge. This is very important because this access is part of the right of a fair trial which is granted by the article 6 of the European convention on Human Rights. In fact, these Alternative dispute resolutions do not represent fence to the access to the judge. They are simply a means to delay the access to the judge who will always be the last one to judge. But to do this, the judge will have to make clear his new competences especially in the silence of the texts.
Face au constat que le juge administratif est confronté à un contentieux de plus en plus important, voire de masse, et à des restrictions budgétaires de l’État croissantes, les autorités politiques et administratives conscientes du problème, et sous l'influence d'éléments extérieurs comme l'Union européenne, le droit international et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, cherchent à développer les modes alternatifs de règlement des conflits qui ont pour but d'éviter la saisine du juge, afin que celui-ci puisse se concentrer sur le coeur de son office. Cette évolution correspond à l'application du principe de « bonne administration » qui cherche à placer l'administré au coeur du règlement de son conflit et à améliorer la justice, notamment en réduisant le délai de traitement des affaires. Les modes alternatifs, qui ont entre autres pour but de désengorger les juridictions administratives, font intervenir différents acteurs parmi lesquels la figure du médiateur prend une importance particulière. Ces modes, anciens pour la plupart, novateurs pour d'autres en droit administratif, qui visent à permettre la résolution des conflits sans avoir recours immédiatement au juge n'ont toutefois pas pour conséquence de fermer l'accès au juge mais simplement de le différer dans le temps, respectant ainsi le « droit à un procès équitable ». D'ailleurs le juge, loin d'être exclu du domaine des modes alternatifs de règlement des conflits, s'y trouve de fait complètement impliqué, ce qui entraine pour lui un nouveau rôle qu'il se doit de définir dans le silence des textes.
Fichier principal
Vignette du fichier
2018_Beniamino-Combal_Walti.pdf (72.8 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

dumas-01839823 , version 1 (16-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01839823 , version 1

Citer

Walti Beniamino-Combal. L'accès au juge administratif et les modes alternatifs de règlement de conflits. Droit. 2018. ⟨dumas-01839823⟩
580 Consultations
58 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More