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, Annexes Annexe I : Diagramme ARDI de l'aquaculture en Baie de Monastir Annexe II : Guide d'entretien utilisé lors d'entretiens avec les parties prenantes Annexe III : Programme de l'atelier du 27 juin 2018 à Monastir Annexe IV : Loi n°94-13 du 31 janvier, 1994.

I. V. Annexe, Loi n°94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche CHAPITRE VII LES PECHERIES FIXES

A. , L'établissement de pêcheries fixes est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de l'autorité compétente. Cette autorisation fixe notamment l'emplacement de la pêcherie, ses dimensions, les installations pouvant y être établies, les conditions de son exploitation, vol.23

A. , 24. -L'autorisation ne peut être accordée que : -aux personnes physiques de nationalité tunisienne

, -aux établissements publics et sociétés nationales

, -aux personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes physiques de nationalité tunisienne

, Par dérogation aux dispositions de l'article 24 susvisé et pour la réalisation de projets d'aquaculture, l'autorisation peut être accordée aux personnes morales répondant aux conditions prévues aux paragraphes 1,2,3, et 4 de l'article 3 du décret-loi n°61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, 1985.

A. , Sous peine de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu d'établir les installations, les engins et les équipements autorisés dans un délai d'une année au maximum à compter de la date d'octroi de l'autorisation. En outre, l'autorisation peut être retirée dans le cas où le bénéficiaire ne procède pas à l'exploitation de la pêcherie durant une période excédant une année, vol.26