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, du Code pénal dispose « Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l, pp.225-228

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, En ce sens, voir le schéma en ANNEXE n°4

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, entreprise qui élevaient un enfant handicapé était possible, elle échouait s'agissant du critère de parent isolé

, La Cour avait alors raisonné par analogie pour créer la notion de discrimination par association 363 . La doctrine s'est d'ailleurs félicité d'une telle avancée puisqu'elle permet, enfin, de prendre en compte les critères illicites dans leur ensemble et non plus distinctement 364

, Lorsque la comparaison de l'individu discriminé aux autres salariés de l'entreprise est

B. Toutefois and . Qu, elles soient admises, ces études de groupes sont parfois trop incomplètes

, Les discriminations multiples et l'identité au travail au croisement des questions d'égalité et de libertés, 2008.

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, Cette étude est donc révélatrice de deux freins à l'action en justice individuelle dans le cadre de la discrimination multiple. D'abord, elle démontre que les victimes de discriminations multiples elles-mêmes connaissent très mal les régimes qui pourraient les protéger. Ensuite, l'étude se fait l'écho d'une « peur des représailles

, C'est justement cette idée qui a conduit le Défenseur des droits à conclure à un lien entre

A. Corif, Rapport sur « L'imbrication des discriminations liées au genre, p.106, 2009.

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. Prechal-s, B. S. Et-susanne, and «. Rapport, En effet, l'article L. 1134-2 du Code du travail prévoit que des syndicats représentatifs peuvent exercer une action, en faveur du candidat ou salarié et ce, sans avoir à justifier d'un mandat de sa part, Cependant, p.26, 2009.

, Un deuxième type d'acteur peut intenter des actions en matière de discriminations multiples, il s'agit des associations

, L'action de l'association, en faveur d'un candidat ou d'un salarié, ne peut toutefois être engagée qu'après obtention de son accord écrit. Celui-ci peut, par ailleurs, intervenir ou mettre un terme à l'instance lorsqu'il le souhaite

. Ca-aix-en-provence, C. Mme, and . Mobilités, , 2017.

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, Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme (LICRA) peuvent être mentionnés

, Partant, l'action de l'association en vue de lutter contre un seul motif de discrimination

. §2, Le système de l'action de groupe inadapté à la lutte contre les discriminations multiples A. L'ouverture de l'action de groupe aux victimes de discriminations Alors que l'action de groupe existait déjà depuis 2014 en matière de consommation et depuis janvier 2016 en matière de santé

P. Ca, 1 er juillet 1997, 1 ère ch. A, Fédération des Familles de France c/ CFTC et autres in RJS 1997 -n° 1153 -Octobre -Sécurité sociale

. Lanquetin-m-t, . Égalité, and . Diversité, discriminations multiples », Travail, genre et sociétés, vol.21, p.100, 2009.

, 496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, « Actions de groupe : les nouveautés de la loi J21 », Dalloz Actu-étudiant. en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi, 2008.

, 86) «sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques, 1547.

, 86) «sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, 1547.

, Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai, 2008.

, Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

, Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

. Moizard-n, La CJUE limite la reconnaissance de la discrimination multiple, 2017.

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. .. Reconnu,

, Section 1. Les discriminations multiples aux critères individualisables

, §1. Les discriminations successives, des discriminations multiples diachroniques

A. , La particularité des discriminations successives tenant à la réitération d'actes discriminatoires 10

B. , L'impact pratique des discriminations successives dans la qualification de harcèlement moral 13

, §2. Les discriminations multicritères, des discriminations multiples synchroniques

A. , La discrimination par association comme sous-catégorie des discriminations multicritères, p.18

, Section 2, 'indissociabilité de critères distincts dans les discriminations intersectionnelles

A. La, 'apport opportun de l'approche

, §2. L'indissociabilité de critères voisins dans les discriminations connexes

, A. Les discriminations connexes fondées sur des critères consubstantiels

, CHAPITRE 2 : La reconnaissance nuancée des discriminations multiples en droit positif, p.32

, Section 1. La prise en compte frileuse des discriminations multiples hors du prisme français, p.32

, §1. La réception tardive des discriminations multiples

A. , Un droit international dépassé par le concept de discriminations multiples

, §2. L'accueil prometteur des discriminations multiples

, 'accueil favorable des discriminations multiples dans la pratique, A. Quelques législations nationales pionnières en matière de discriminations multiples

, 45 §1. L'accueil bienveillant de l'approche multidimensionnelle face au silence de la loi

, A. Le rôle remarquable du Défenseur des droits dans la lutte contre les discriminations multiples, p.45

B. , Les prémices d'une réception des discriminations multiples dans la jurisprudence malgré le

. .. Mutisme-du-législateur, Les particularités tenant à l'appréciation et à l'indemnisation du préjudice causé par les discriminations multiples

B. , La pertinence d'une approche multifactorielle dans l'indemnisation du préjudice sur la retraite

. .. De-la-victime,

. .. Ses-obstacles, 59 CHAPITRE 1 : L'opportunité d'une reconnaissance de l'existence des discriminations multiples

, Section 1. La reconnaissance nécessaire d'un concept florissant dans la pratique

, §1. L'existence d'outils au soutien de la lutte contre les discriminations multiples

A. , Un concept oublié de la loi mais remarquablement révélé par l'étude de la pratique

«. Le and . Testing, une méthode propice à la démonstration des discriminations multiples, p.63

, §2. La spécificité du préjudice causé par les discriminations multiples appelant à des réponses légales adaptées

, Un préjudice amplifié justifiant une réparation majorée et une sanction aggravée, A. L'urgence d'une intervention législative face à la vulnérabilité des victimes de discriminations multiples

, Section 2, Des modalités efficientes de reconnaissance légale des discriminations multiples inspirées du droit comparé, p.72

A. , Un vaste « éventail » de motifs prohibés comme seul support de l'approche multifactorielle en

.. .. France, 'intérêt d'une législation « ouverte » dans la lutte contre les discriminations multiples française, défaut de « mainstreaming » des discriminations multiples dans les politiques publiques promouvant l'égalité, vol.81

, 85 Section 1. L'impossibilité de transposer le cadre juridique de la discrimination au domaine des discriminations multiples, CHAPITRE 2 : Les entraves à la réception du concept de discriminations multiples dans la

A. ;. , 85 B. La lourdeur de la charge de la preuve pour la victime de discriminations multiples, vol.87

. §2, La technique de preuve par comparaison inappropriée aux discriminations multiples

A. , La démonstration de la discrimination facilitée par la technique de preuve par comparaison .. 89 B. La difficulté de constituer un panel de comparaison dans le cadre des discriminations multiples 91

, 94 §1. L'action individuelle et l'action pour la défense des tiers freinées par la pluralité de facteurs, Une reconnaissance des discriminations multiples freinée par des modes d'action, p.94

A. , incapacité des individus à s'auto-diagnostiquer victimes de discriminations multiples, 94 B. Le rôle nuancé des syndicats et associations dans la lutte contre les discriminations multiples, p.96

. §2, Le système de l'action de groupe inadapté à la lutte contre les discriminations multiples

, limites de l'action de groupe en matière de discriminations multiples