La régularisation des débords aériens causés par l’isolation extérieure - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2018

La régularisation des débords aériens causés par l’isolation extérieure

Résumé

The context of the study was envisaged by the nature of the activities carried out within a surveyor’s office from Paris, solicited numerous times a year, to advise its customers on the convention to be elaborated to provide legal viability for an overflow of building on funds belonging to third parties. These requests were reinforced in the context of the energy transition law of 17 August 2015, which stipulates that any private residential building whose consumption exceeds 330 Kwh of primary energy per m² per year must undergo an energy renovation by 2025. In addition, since May 30, 2016, the realization of thermal insulation must be carried out in case of renovation work. The owners realize an exterior insulation which can lead to an overhang on the fund of a third when the insulation is done in limit of ownership. 60 In order to supervise and secure these overflows, the office proposes the realization of an agreement with the third parties concerned in association with the legal actors (notaries, lawyers, syndic ...). The current agreements proposed by the office and the different actors are a legal uncertainty in case of examination by the judge. This study focuses on legal solutions to regulate air overflows. The objective is to ensure long-term survival by limiting the requalification of the outer insulation in encroachment.
Le contexte de l’étude fut envisagé par la nature des activités réalisées au sein d’un cabinet de Géomètres-Experts parisien, sollicité de nombreuses fois par an, afin de conseiller ses clients sur la convention à élaborer pour viabiliser juridiquement un débord de bâtiment sur des fonds appartenant à des tiers. Ces sollicitations furent accentuées dans le cadre de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, qui définit que tout bâtiment privé résidentiel dont la consommation est supérieure à 330 Kwh d’énergie primaire par m² et par an doit faire l’objet d’une rénovation énergétique d’ici 2025. S’ajoute à cela un décret du 30 mai 2016, venant obliger la réalisation d’une isolation thermique, lors d’importants travaux de ravalement. Dans les faits et pour se conformer à la loi, les propriétaires ont recours à des travaux d’isolation qui passent généralement par une isolation extérieure du bâtiment, pouvant mener à un débord sur le fonds d’un tiers lorsque l’isolation se fait sur mur pignon, formant limite de propriété. Afin d’encadrer et sécuriser ces débords, le cabinet propose la réalisation de convention avec les tiers concernés en association avec des acteurs juridiques (notaires, avocat, syndic…). Les conventions actuellement proposées par le cabinet et les différents acteurs posent néanmoins une incertitude juridique en cas d’examen par le juge. Cette étude portera sur les solutions juridiques permettant de régulariser le débord aérien. Le but étant de garantir sa pérennité dans le temps en visant à limiter la requalification de l’isolation extérieure en empiétement sur le fonds voisin.
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Dates et versions

dumas-02095375 , version 1 (10-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-02095375 , version 1

Citer

Quentin Lamier. La régularisation des débords aériens causés par l’isolation extérieure. Sciences de l'environnement. 2018. ⟨dumas-02095375⟩
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