L’hospitalisation en soins psychiatriques en cas de péril imminent : SPI : une mesure hors du cadre "exceptionnel" pensé par la loi : évaluation rétrospective de la conformité de la mesure avec le cadre prévu par la loi au centre hospitalier Alpes Isère - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2019

Hospitalization in psychiatry in case of increased risk, a measure beside the legal framework: retrospective assessment of the conformity of the measure with the legal framework at the Hospital Alpes Isere

L’hospitalisation en soins psychiatriques en cas de péril imminent : SPI : une mesure hors du cadre "exceptionnel" pensé par la loi : évaluation rétrospective de la conformité de la mesure avec le cadre prévu par la loi au centre hospitalier Alpes Isère

Résumé

The French law regarding the involuntary hospitalization has been modified by the law of July 5th, 2011. This law authorizes the involuntary hospitalization, without third party and on the sole basis of a doctor's certificate, implementing the psychiatric treatment in case of imminent peril (IP). This procedure has boomed in the past years, exceeding the exceptional character foreseen by the law. The purpose of this doctoral thesis is to study the conformity of the IP measure with the legal text, through a study carried out at the Centre Hospitalier Alpes Isère. We have carried out a descriptive, retrospective and monocentred study on all patiens hospitalized within the framework of IP between March 1st and July 1st 2017 at the CHAI, in full-time hospitalization.The study has been focused on the conformity of the measure facing the mention of IP and the traceability of the search for a third party in the initial doctor's certificates and the 24-hours-certificates. 78 files have been analysed. Regarding the main purpose, the IP procedure is conform in 88 % of the cases, a third party beeing unavailable or non mobilizable. In 12 % of the cases, the procedure is not conform, a third party was available but had not been contacted. Regarding the secondary decision criteria, 82 % of the IP measures have been maintained by the Judge of Freedoms and Detention (JLD), independently of the conformity of the measure and only 4 % have been withdrown by the JLD, then on form and not on substance.
La législation française relative aux soins sans consentement a été transformée par la loi du 5 juillet 2011. Cett dernière donne la possibilité d'hospitaliser sans consentement, sans tiers et avec un seul certificat médical, introduisant la mesure de soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPI). Cette procédure a connu un essor dépassant la mesure d'exception prévue par la loi. L'objectif principal de ce travail est d'étudier la conformité de la mesure de SPI avec le texte de la loi de 2011, à travers un étude effectuée au Centre Hospitalier Alpes Isère. Nous avons mené une étude descriptive, rétrospective, mono-centrique sur l'ensemble des patients hospitalisés en SPI entre le 1er mars et le 31 juillet 2017, au CHAI. L’étude a porté sur la conformité de la mesure au regard de la mention de « péril imminent » et la traçabilité de la recherche de tiers dans les certificats médicaux initiaux et les certificats des 24 heures. 78 dossiers ont été analysés. En ce qui concerne l'objectif principal, la procédure de SPI est conforme dans 88 % des cas, un tiers étant absent ou non mobilisable. Dans 12 % des cas, la procédure est non conforme, un tiers étant disponible mais n'ayant pas été contacté. Concernant les objectifs secondaires, 82 % des mesures de SPI ont été maintenues par le juge des libertés et de la détention, que la mesure soit conforme ou non et seulement 4 % ont été levées par le JLD sur la forme et non le fond. Ce travail identifie certaines problématiques inhérentes à cette nouvelle modalité de soins et propose des pistes de réflexion et d'amélioration.
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dumas-02143803 , version 1 (29-05-2019)

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Citer

Grégoire Bertholier. L’hospitalisation en soins psychiatriques en cas de péril imminent : SPI : une mesure hors du cadre "exceptionnel" pensé par la loi : évaluation rétrospective de la conformité de la mesure avec le cadre prévu par la loi au centre hospitalier Alpes Isère. Médecine humaine et pathologie. 2019. ⟨dumas-02143803⟩
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