Le processus d’initiation des soins psychiatriques sans consentement en Savoie : description épidémiologique et analyse des décisions de mainlevée du juge des libertés et de la détention lors du contrôle systématique au douzième jour - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

The initiation process of psychiatric involuntary commitment in Savoie: epidemiological description and analysis of the releases ordered of the judge of freedoms and detention during the systematic audience on the twelfth day

Le processus d’initiation des soins psychiatriques sans consentement en Savoie : description épidémiologique et analyse des décisions de mainlevée du juge des libertés et de la détention lors du contrôle systématique au douzième jour

Résumé

On July 5th 2011, a new mental health law regarding involuntary psychiatric commitment was issued. It introduced systematic judiciary control, outpatient commitment, and "imminent peril involuntary commitment". This monocentric descriptive study, which was carried out in the psychiatric hospital of Savoie between 2011 and 2016, describes the initiation process of psychiatric involuntary commitment, the proportion of and the reasons behind releases ordered after the systematic audience with the judge on the 12th day, and identifies the medical reactions to these releases. The comprehension of the release orders was evaluated by two independent doctors. There was no increase in the number of involuntary commitments, but the "imminent peril involuntary commitment" represented over 40% of these commitments. Over the period of the study 2081 systematic audiences took place, among which 79(3.8%) releases were ordered. In 47 cases (59.5%), the clinical indication of involuntary psychiatric commitment was questioned; in 20 cases (25.3%), it was due to a lack of form; and in 12 cases (15.2%), a combination of the two situations was found. 73.4% of the judges decisions were understood by the medical staff, with a moderate concordance of opinions between the two doctors (Cohen's kappa = 0.59). 11 problematic decisions were identified. This study highlights the importance of the judge-psychiatrist dialogue, identifies new inherent problems created by this new medicolegal device, and suggests some lines of thought and improvements.
La loi du 5 juillet 2011 a modifié la législation encadrant les soins sans consentement, en instaurant le contrôle judiciaire systématique, les soins ambulatoires sans consentement et les Soins en cas de Péril Imminent. Cette étude monocentrique descriptive, réalisée au CHS de la Savoie entre 2011 et 2016, a pour objectif de retracer le processus d’initiation des soins sans consentement, d’identifier la proportion et les motifs des mainlevées ordonnées par le juge lors de l’audience systématique à douze jours, et de recenser les réactions médicales y faisant suite. Une évaluation de la compréhension des décisions de mainlevées faite par deux médecins indépendants a complété la description. Nous ne retrouvons pas d’augmentation globale du nombre d’hospitalisation sans consentement, mais nous constatons que les soins psychiatriques en péril imminent représentent plus de 40% de l’ensemble des mesures instaurées. Sur les 2081 audiences systématiques réalisées, 79 (3,8%) mainlevées ont été recensées : dans 47 cas (59,5%), la levée reposait sur une remise en cause de la justification clinique des soins sans consentement ; dans 20 cas (25,3%), elle était liée à un problème de forme ; et dans 12 situations (15,2%), les deux étaient impliquées. 73,4% des décisions des juges étaient comprises par les médecins examinateurs, avec une concordance des avis modérée (Kappa de Cohen = 0,59), identifiant néanmoins 11 décisions problématiques. Ce travail met en exergue l’importance de la communication entre les psychiatres et les juges, identifie quelques problématiques inhérentes à ce nouveau dispositif médico-légal, et propose des pistes de réflexion et d’amélioration.
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dumas-02169358 , version 1 (01-07-2019)

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Citer

Pierre Aussedat. Le processus d’initiation des soins psychiatriques sans consentement en Savoie : description épidémiologique et analyse des décisions de mainlevée du juge des libertés et de la détention lors du contrôle systématique au douzième jour. Médecine humaine et pathologie. 2017. ⟨dumas-02169358⟩
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