, Cette inertie législative paraîtrait contestable. (b)

, Une restitution limitée au produit de l'infraction ?

, La jurisprudence semble avoir élargi le champ d'application des cas de restitution à la victime en l'étendant à l'instrument du délit 225 . Dans cette espèce, la cour d'appel a ordonné la confiscation d'un tableau revêtu d'une fausse signature qui se trouvait au centre d'une escroquerie au motif que la peine de confiscation n'a rien de personnelle, alinéa 3 qui vise la confiscation des biens qui sont l'objet ou le produit où la loi ne distingue pas, pp.131-152

, Face à une loi trop silencieuse, la jurisprudence éclaircit la ratio legis de l'article 131-21. Mais, ce silence s'expliquerait-il par la référence au propriétaire de bonne foi dans les autres cas de confiscation ? Toutefois, le propriétaire de bonne foi n'est pas tout le temps la victime. Ainsi, son droit à restitution est tout de même limité. Par ailleurs, la chambre criminelle 227 prend soin d'assurer ce droit de restitution dans des cas d'espèce particuliers. Une confiscation d'un immeuble indivis en son entier avait été ordonnée, Or, pour la Cour de Cassation, la responsabilité pénale de la victime n'a pas être recherchée de sorte que la cour d'appel a méconnu l'article 131-21 du CP 226

C. C. , , 2011.

, Chapitre 2 : La peine de fermeture d'établissement : la neutralisation de l'usus et du fructus du propriétaire ? En adéquation avec la nomenclature de la peine de confiscation

D. La-peine-de-fermeture, établissement est une peine complémentaire encourue en matière criminelle et correctionnelle aussi bien par les personnes physiques que les personnes morales. Dans un premier temps, il s'agira de définir sa finalité afin de déceler les biens qu'elle vise ( §1)

, L'interdiction d'exercer une activité précisément nommée La fermeture d'établissement est l'interdiction faite à une personne de poursuivre son entreprise. Elle a pour fonction de neutraliser l'usus

, L'exercice d'une activité requiert toujours un local d'exercice. Cette peine touche indirectement l'immeuble siège de l'activité

A. , La neutralisation de l'usus d'un fonds

, L'étude de l'atteinte à l'usus de cette peine amène à aborder les biens meubles sur

, La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ». La fermeture d'établissement est une sanction pénale professionnelle 236 consistant dans l'interdiction faite à une entreprise de poursuivre son activité. Sont donc visés les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, voire libérale. Le champ d'application cette peine le confirme. Par exemple, elle sanctionne, l'abus de confiance, l'ouverture illicite d'un débit de boissons 237 , l'entreprise dont le gérant est condamné pour usure 238 , l'établissement abritant un trafic de stupéfiant

, Le fonds de commerce est une universalité de fait englobant des éléments corporels (matériels, outillages, stocks de marchandises), et des éléments incorporels (l'enseigne, droit au bail) 241 . En interdisant l'activité commerciale, le propriétaire du fonds de commerce ne peut plus utiliser son bien incorporel. Le fonds perd donc de sa valeur patrimoniale 242 . Mais, « la fermeture d'établissement se distingue de la confiscation en ce qu'elle ne prive pas le délinquant de la propriété de son bien, mais seulement du droit de s'en servir 243, Dès lors, il serait opportun de faire appel à la notion de fonds de commerce 240

S. Nathalie, Les sanctions à caractère réel » Gazette du Palais, p.338, 1999.

, Une application identique de cette idée se transposerait pour le fonds libéral et le fonds artisanal, qui revêtent les mêmes composantes d'un fonds de commerce

. Op and . Cit, , p.420

, En effet, l'utilisation de l'immeuble par le propriétaire des lieux lui permet de valoriser les murs grâce à la mise en location des lieux au propriétaire du fonds commerce, ou tout simplement par sa propre exploitation. Néanmoins, cette considération serait susceptible de subir un petit tempérament au regard de l'analyse du professeur PIN. Ce dernier énonce que la fermeture d'établissement s'assimile à une fermeture juridique. Autrement dit, rien empêche au propriétaire d'affecter l'établissement à une autre activité. Ainsi pourrait-on dire que le propriétaire de l'immeuble soit privé de l'usus de son immeuble partiellement, activité ? Contrairement à ce que laisse penser le libellé de l'article 131-33 notamment la première partie « la fermeture d'un établissement

, Le domaine quant aux biens imprégnés par la peine de fermeture d'établissement étudié, il convient d'étudier le champ d'application rationae personae de cette peine

P. Xavier and . Fermeture, Lexisnexis, vol.20, 2008.

M. Benejat-«-l'immeuble-en and ». , , p.56, 2016.

A. ,

, En fonction des textes incriminant, la fermeture d'établissement affecte soit l'ensemble de l'établissement, soit les parties de l'établissement qui ont été le théâtre de l'infraction 265

, Seule une partie de l'activité est prohibée, de sorte que le propriétaire du fonds puisse toujours exercer la partie licite de son activité. Ainsi, à profit des fermetures de débits de boissons

, Néanmoins, certains juges du fond préfèrent la rigueur que l'indulgence dans le silence de

, La préservation de l'usus du fonds s'illustre également via la notion de temps

B. , La fermeture définitive ou temporaire 267

, La fermeture d'établissement peut être définitive. Aussi, le législateur prévoit généralement toutes les conséquences

X. Ibid, PIN jamais plus être exercée. Le propriétaire qui souhaite donc affecter son fonds, ou son immeuble à cette activité précise, ne pourra jamais plus en faire cet usage

L. Mais and . Fermeture-d'établissement-peut-Être-temporaire, Si elle n'est pas prononcée à titre définitif, la fermeture d'établissement d'un hôtel pratiquant du proxénétisme ne doit dépasser cinq ans 268 , ou l'établissement utilisé pour trafic de stupéfiants 269 . Il en est de même pour la fermeture visant une personne morale 270

, L'échec des mesures d'extinction de la fermeture dû au caractère réel

, Comme énoncée ci-dessus, la peine de fermeture d'établissement revêt un caractère réel

, La sanction suit chaque propriétaire du fonds au sein duquel est exercée une activité illicite

, La sanction réelle entraîne des conséquences particulières. A la différence des autres peines pécuniaires (amende , sanction-réparation, peine de confiscation générale et spéciale)

. La-peine-de-fermeture-d'établissement-est-imprescriptible, De plus, elle ne peut faire l'objet d'un relèvement ni d'une amnistie. L'objectif, étant de neutraliser l'usage illicite d'un bien pour prévenir des atteintes à la sécurité, moralité, et salubrité publique

, La confiscation spéciale portant sur une chose étant le produit de l'infraction

, La privation de liberté constitue la liberté la plus neutralisée par la sanction pénale

. Néanmoins, Celle-ci a plusieurs vertus. Tout d'abord, elle garantit l'indemnisation grâce à la sanction réparation

. Ensuite, une amende pénale a l'avantage de ne pas être aussi corruptrice que la prison. En effet, de nombreuses infractions sont commises chaque jour dans les établissements pénitentiaires

, Le regain contemporain pour la peine de confiscation a été revitalisé grâce à la mise en privant les criminels de leurs avoirs, 2008.

, échelle de la planète les marchés criminels sont désormais un acteur global de l'économie. Dans ce contexte, l'appréhension des avoirs criminels est devenue un axe fondamental de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée en Europe et en France 273 (Il s'agit de lutter contre le blanchiment, l'escroquerie organisée par exemple). L'objectif est de récupérer les biens les profits illicites afin que les délinquants ne puissent en jouir. En effet, être en prison les prive de leur liberté, 2009.

C. Chantal, Commentaire des dispositions de droit interne de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale », recueil dalloz, p.2305, 2010.