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Master Thesis

Bail à construction, copropriété et société d'attribution

Résumé : Ripert, au début de ce siècle, disait, « Ce siècle est dominé par l’idée de la propriété ». Cette affirmation est encore plus vraie aujourd’hui. Cette domination se ressent au plus profond de l’évolution humaine, sociale, économique et notamment juridique. En effet, au niveau international, c’est assez tôt qu’a été reconnu le droit de propriété privée. À titre d’exemple, une sentence de la Cour Permanente d’Arbitrage en date du 04 avril 1928, affaire dite « L’Ile de Palmas » qui vient préciser le principe de souveraineté des États tout en reconnaissant qu’aucun État ne peut permettre ou n’a le droit d’utiliser son territoire de manière à ce qu’en résulte un dommage sur le territoire d’un autre État ou qu’en résulte un dommage à la propriété ou à la personne qui vit sur ce territoire, (…). Si ce n’est peut dire que de façon détournée, il y a une reconnaissance de la propriété d’une personne et l’obligation de la respecter par les tous les États.
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02176975
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, July 11, 2019 - 9:33:39 AM
Last modification on : Friday, October 16, 2020 - 3:04:28 AM

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MÉMOIRE BAC, COPRO, STÉ D'AT...
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  • HAL Id : dumas-02176975, version 1

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Diana Romely. Bail à construction, copropriété et société d'attribution. Droit. 2017. ⟨dumas-02176975⟩

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