Les aspects patrimoniaux du droit des entreprises en difficulté : la place du patrimoine du débiteur en procédures collectives

Résumé : Selon le professeur Pierre Michel Lecorre, « Les procédures collectives désignent des procédures dans lesquelles les initiatives individuelles des créanciers ont été supprimées, en contrepartie de quoi une représentation collective des intérêts des créanciers est confiée à un organe dont la mission est de défendre l’intérêt collectif des créanciers. Il prend le nom de mandataire judiciaire. »
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Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02177028
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, July 8, 2019 - 3:30:32 PM
Last modification on : Thursday, July 11, 2019 - 1:35:47 AM

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Julie Grondin. Les aspects patrimoniaux du droit des entreprises en difficulté : la place du patrimoine du débiteur en procédures collectives. Droit. 2017. ⟨dumas-02177028⟩

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