Les aspects patrimoniaux du droit des entreprises en difficulté : la place du patrimoine du débiteur en procédures collectives
Résumé
Selon le professeur Pierre Michel Lecorre, « Les procédures collectives désignent des procédures dans lesquelles les initiatives individuelles des créanciers ont été supprimées, en contrepartie de quoi une représentation collective des intérêts des créanciers est confiée à un organe dont la mission est de défendre l’intérêt collectif des créanciers. Il prend le nom de mandataire judiciaire. »
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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