Les aspects patrimoniaux du droit des entreprises en difficulté : la place du patrimoine du débiteur en procédures collectives - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

Les aspects patrimoniaux du droit des entreprises en difficulté : la place du patrimoine du débiteur en procédures collectives

Résumé

Selon le professeur Pierre Michel Lecorre, « Les procédures collectives désignent des procédures dans lesquelles les initiatives individuelles des créanciers ont été supprimées, en contrepartie de quoi une représentation collective des intérêts des créanciers est confiée à un organe dont la mission est de défendre l’intérêt collectif des créanciers. Il prend le nom de mandataire judiciaire. »

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Droit
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Dates et versions

dumas-02177028 , version 1 (08-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-02177028 , version 1

Citer

Julie Grondin. Les aspects patrimoniaux du droit des entreprises en difficulté : la place du patrimoine du débiteur en procédures collectives. Droit. 2017. ⟨dumas-02177028⟩
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