, Mais c'est uniquement la poursuite du débiteur qui se retrouve ici paralysée, la créance n'étant pas éteinte. Ainsi, il a été jugé que la caution ne pouvait bénéficier de cette paralysie. C'est néanmoins une situation délicate pour le créancier, et heureusement, on constate qu'il existe un vaste régime d'exceptions à cette paralysie. C'est notamment le cas en matière de droits attachés à la personnes ou de la caractérisation d'une fraude

, pour extinction du passif exigible, elle permet au créancier de recouvrer, à la clôture de la procédure, son droit de poursuite individuelle, et ce même s'il n'a pas déclaré sa créance au titre de l'ouverture de la procédure. La seule limite à cela est qu

. Ainsi, arrêt des poursuites individuelles constitue une mesure efficace de protection du patrimoine du débiteur à l'égard des créanciers. Mais, elle n'est pas la seule mesure prévue au titre du gel du passif, même si elle en est la plus caractéristique. Il existe donc d'autres moyens de protéger le patrimoine du débiteur

, Le gel du passif consiste à faire en sorte que ce dernier ne bouge plus en cours de procédure collective

. §1,

, Afin de déterminer en quoi consiste cette nécessité d'interdiction des inscriptions, le mieux est de commencer par poser les limites de son domaine d'application (A), afin d'analyser les raisons de la mise en oeuvre d

A. , Le domaine d'application large de l'interdiction des inscriptions

, Comme il est procédé depuis le début de cette étude, en premier lieu, il convient de déterminer le champ d'application personnel de cette interdiction des inscriptions

L. , interdiction des inscriptions est énoncé à l'article L 622-30 du Code de commerce. A la lecture de ce texte, on constate l'emploi de la formule « ne peuvent plus être inscrits ». Ainsi, à cet égard

, application du principe d'interdiction des inscriptions aux seuls créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure

, Si tel est vraiment le cas, car la situation n'a jamais été véritablement tranchée, c'est là la première règle que l'on rencontre

. Ensuite, concernant les biens grevés visés par le texte, la mesure d'interdiction s'applique aux inscriptions sur les biens composant l'actif du patrimoine du débiteur soumis à la procédure. Cela implique donc une diligence particulière en présence d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, auquel cas

C. Le, application de la prohibition quant aux sûretés, le texte vise « les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ». La formulation est très générale, et de ce fait, les suretés visées sont nombreuses. Il peut s'agit tant de suretés mobilières qu'immobilières, puisqu'en effet

, Est-ce que cela englobe toutes les formalités prescrites par la loi ou non ? En effet, la question est ici légitime car certaines formalités prescrites par la loi ne constituent pas une inscription rendant l'acte opposable. Là encore, la question n'a pas encore été présentée devant la jurisprudence, laquelle a cependant déjà conclu à l'inapplicabilité de la mesure d'interdiction des inscriptions concernant le nantissement judiciaire de parts sociales 139 . Cependant cette solution ne peut être prise pour référence, car son fondement se, Là où demeure une interrogation c'est sur la portée de la notion d'inscription

, Il en est de même concernant les actes translatifs de propriété ou constitutifs de droits réels dès lors qu'il n'ont pas acquis date certaine, et que les décisions de justice qui y sont relatives sont encore non exécutoires au jour de la procédure collective

, Quid de l'inscription réalisée au mépris de cette règle ? Si tel est le cas, aucune sanction légale n'est prévue, mais la jurisprudence a maintenu, dans la continuité de ce qui était prévu avant la loi du 26 juillet, 2005.

P. M. Le-corre, Dalloz Action, pp.643-655

. Com, Bull. civ. IV, vol.400, p.121, 2006.

. Colmar, 249, n o 5, obs. Macorig-Venier. , ou même du séquestre. En effet, dans ces deux types de cas, Rev. proc. coll, 1998.

, Nous en avons déjà terminé avec le domaine de l'interdiction des paiements, lequel, hormis son caractère contraignant, ne présente aucun élément de grand intérêt. Cependant, là où il réside un intérêt d'analyse, c

. Com, Act. proc. coll, vol.561, pp.3-15, 2005.

. §1, La question de l'existence d'un dessaisissement du débiteur en sauvegarde ou redressement judiciaire???????????????????????????????, p.52

A. , Les actes pouvant être passés seul par le débiteur??????????????52 B. Les actes ne pouvant être passés seul par le débiteur?????????????53

. §2, La constatation nuancée d'un dessaisissement total du débiteur en liquidation

A. Le,

B. , Les limites et sanctions du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire?, p.55

I. I. Chapitre, La protection spécifique du patrimoine du débiteur à l'égard des créanciers????57

, Section I. L'arrêt des poursuites individuelles

, §1. La notion large d'arrêt des poursuites individuelles??????????????, vol.58

A. , Le double sens de la notion d'arrêt des poursuites individuelles????????, p.58

B. , Le domaine d'application étendu de l'arrêt des poursuites individuelles?????59 §2. Le régime applicable à l'arrêt des poursuites individuelles??????????, p.60

A. , Les effets interruptif et prohibitif d'action, et leurs conséquences???????, p.60

B. , Les possibilités de reprise des poursuites individuelles????????????, p.61

, Le gel du passif et les autres moyens de protection du patrimoine du débiteur en procédures collectives????????????????????????, p.62

, §1. L'interdiction nécessaire des inscriptions??????????????????, p.62

A. , Le domaine d'application large de l'interdiction des inscriptions????????63

B. , Les justifications et conséquences de l'interdiction des inscriptions???????64

, L'interdiction contraignante des paiements?????????????????, p.65

A. , Le domaine d'application général de l'interdiction des paiements???????, p.65

B. , Les nombreuses exceptions au principe d'interdiction des paiements??????66

, Conclusion générale???????????????????????????, p.68