Les clauses créant un déséquilibre significatif

Résumé : Si c'est bien sur le postulat selon lequel « qui dit contractuel dit juste » que repose le droit des contrats du code civil de 1804, une vision réaliste des relations contractuelles force à constater que l'exercice d'une liberté contractuelle pleine et entière, en particulier entre un contractant fort et un contractant faible, fait naître un contrat qui reflète nécessairement ce déséquilibre des forces entre les parties et qui s'en trouve lui-même déséquilibré. La prise en compte de ce constat transparaît bien dans le « nouveau code civil » post-réforme du droit des contrats, qui contient un certain nombre de nouvelles dispositions instaurant pour certaines d’entre elles des règles nouvelles (tandis que d’autres ne font qu’entériner des règles déjà dégagées par la jurisprudence) visant à préserver une justice contractuelle.
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, July 9, 2019 - 8:03:05 AM
Last modification on : Thursday, July 11, 2019 - 1:35:46 AM

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Samuel Fourcade. Les clauses créant un déséquilibre significatif. Droit. 2017. ⟨dumas-02177448⟩

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