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Master Thesis

La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Résumé : « N’y-a-t-il pas d’autre issue au démariage que la perspective d’une judiciarisation gestionnaire des relations individuelles ? ». Telle a été la question posée par Irène Théry en 20011. La perspective d’un divorce sans juge a été ainsi souvent évoquée, mais est restée au rang de l’utopie. C’était sans compter alors sur les espérances du législateur face au visage de la justice du XXIe siècle, parvenu, non sans difficulté, à introduire en droit français un divorce déjudiciarisé. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, accompagné de son décret d’application du 28 décembre 2016 relatif au divorce, a admis aux articles 229-1 et suivants du Code civil, que les époux puissent constater leur divorce par consentement mutuel par un acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Mots-clés : Notaire Divorce
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02181894
Contributor : Flsh La Réunion <>
Submitted on : Tuesday, August 20, 2019 - 10:53:24 AM
Last modification on : Friday, October 16, 2020 - 3:04:30 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, January 8, 2020 - 1:42:39 PM

File

Mémoire BAILLOT.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : dumas-02181894, version 1

Citation

Tamara Baillot. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Droit. 2017. ⟨dumas-02181894⟩

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