Régimes juridiques des servitudes d’utilité publique dans les transports en tréfonds et dans les transports en survol - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2019

Régimes juridiques des servitudes d’utilité publique dans les transports en tréfonds et dans les transports en survol

Résumé

In 2015, thanks to the law on the energy transition for green growth, two easements were created by decree and for the major development projects service. The servitude of public utility in the depths and servitude of public utility overflight.These two easements were instituted for the purpose of speed and to avoid the procedure of expropriation mainly. The servitude in the depths concerns the major project of development of underground infrastructures in the Paris periphery for the Olympic games of 2024 whereas the servitude in overflight relates to various urban gondola projects in France. They are governed by the transport code and the expropriation code for essentially public purposes. Their legal regime is quite similar to an expropriation where the public utility is predominant. However, they can cause several problems in their implementation such as their allowance or noise and view genes. So, in view of the recent character of these two servitudes, a lack of doctrinal analyzes is preponderant, which leads to a strong and hypothetical questioning in this memoir.
En 2015, grâce à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, deux servitudes ont été créées par décret et pour le service de grands projets d’aménagement. La servitude d’utilité publique en tréfonds et la servitude d’utilité publique en survol. Ces deux servitudes ont été instaurées dans un but de rapidité et pour éviter la procédure d’expropriation principalement. La servitude en tréfonds concerne le projet d’envergure de développement des infrastructures souterraines dans la périphérie parisienne pour les jeux olympiques de 2024 alors que la servitude en survol porte sur différents projets de télécabines urbaines en France. Elles sont régies par le code des transports et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique essentiellement. Leur régime juridique est donc de ce fait assez similaire à une expropriation où l’utilité publique est prédominante. Néanmoins, elles peuvent engendrer plusieurs problèmes dans leur mise en œuvre tels que leur indemnité ou encore des gênes de bruit et de vis-à-vis. Ainsi, au vue du caractère récent de ces deux servitudes, un manque d’analyses doctrinales est prépondérant ce qui amène un questionnement poussé et hypothétique dans ce mémoire.
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Dates et versions

dumas-02183572 , version 1 (15-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-02183572 , version 1

Citer

Mathilde Bourlon. Régimes juridiques des servitudes d’utilité publique dans les transports en tréfonds et dans les transports en survol. Sciences de l'environnement. 2019. ⟨dumas-02183572⟩
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