,
, Titre III 64 Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, JORF n°128 du 5 juin 2010 65 Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris 66 N°2188 Projet de loi relatif à la
, Paris Ville Candidate Jeux Olympiques 2024, « Dossier de candidature : Paris Ville Candidate Jeux Olympiques, pp.2016-2017, 2024.
, Décret n°2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique, p.22464
pour cause d'utilité publique, art, pp.131-135 ,
pour cause d'utilité publique, art, pp.131-136 ,
pour cause d'utilité publique, art, pp.131-137 ,
, Décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, JORF n°0281 du 4 décembre 2015, p.22401
Une nouvelle servitude d'utilité publique : la servitude e tréfonds, AJDA 2016.661, « On peut préciser que l'arrêté préfectoral instituant la servitude en tréfonds qui en résultera est justiciable devant les juridictions administratives compétentes selon les voies et délais de recours de droit commun ,
, La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droit réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant. » 109 Ibid, pp.2113-2116
Les servitudes établies pour l'utilité publique n'empruntent pas le régime des servitudes de droit privé et ne sont pas susceptibles de prescription acquisitive, RDI 2007.414, « Elles s'apparentent davantage à des restrictions légales au droit de propriété ou à des charges réelles grevant un fonds dans l'intérêt général ,
pour cause d'utilité publique, art, pp.321-322 ,
, , pp.2113-2116
, Document de travail, annexe n°3
, Décret n°2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitude d'utilité publique
R311-14, « Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite sur les lieux ,
,
, Décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, p.22401
, Annexe n°1 : Mémoire valant offre d'une acquisition en tréfonds. En effet, il n'y a toujours pas de mémoire valant offre pour a servitude d
,
, Long de 14,4 kilomètres en souterrain, le prolongement de la ligne 14 Sud reliera donc l'actuel terminus Olympiades à l
, Le prolongement au sud de la ligne 14 comportera 7 nouvelles gares
, Ainsi des pôles majeurs du sud francilien seront desservis : -La vallée scientifique de la Bièvre, qui compte 35 000 étudiants et 8 500 chercheurs
, premier pôle économique du sud francilien et carrefour d'échanges international
, La ligne 14 Sud sera connectée à la ligne 18 au niveau de l'Aéroport d'Orly. Elle sera ainsi raccordée à l'université Paris-Saclay. Elle offrira également des correspondances avec la ligne 15 du Grand Paris Express
, Un site de maintenance et de remisage des trains sera construit sur la Commune de Morangis
, A noter que la gare Villejuif-Institut Gustave Roussy est incluse dans le périmètre du décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de
, Ce tronçon de la ligne 14 permettra de réduire les temps de trajet pour relier : -entre Châtelet et Villejuif IGR : 15 minutes contre 37 minutes aujourd'hui
minutes contre 45 minutes aujourd'hui, p.22 ,
21 minutes contre 48 minutes aujourd'hui ,
, Trois Communes » et Noisy-Champs : 28 minutes contre 1h12 aujourd'hui
, Calendrier du projet de la ligne Bleue -14 Sud Le calendrier de la réalisation de la Ligne Bleue-14 Sud se compose de phases de concertation
, De juin 2011 à mai 2012 : réalisation des études de faisabilité et des études techniques préliminaires
, Depuis juin 2011 : concertation continue avec les élus par la programmation de comités de pilotage et de comités techniques
, D'avril 2012 à juillet 2014 : concertation préalable avec le public, incluant la tenue de réunions publiques de juin à septembre, 2014.
, Premier semestre 2015 : enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP)
, 27 juillet 2016 : signature du décret déclarant les travaux de la ligne Bleue -14 Sud d'utilité publique et urgents
, Fin 2016 : lancement des travaux préparatoires et dévoiements concessionnaires Début 2018 : Lancement des travaux génie civil
, Horizon mi-2024 : mise en service
, L'instauration de la servitude d'utilité publique pour la ligne Bleue -14 Sud
Orly est estimé à 500. Ces terrains et sous-sols peuvent appartenir à des particuliers, à des entreprises (publiques ou privées), à l'État, à des établissements publics ou à des collectivités territoriales et peuvent relever de la propriété privée ,
, Un état parcellaire -Emprises en tréfonds avec création d'une volumétrie
, Les emprises en tréfonds sont inscrites dans un volume défini par une base (surface en m²) et par une profondeur (cote altimétrique NGF). Elles détaillent les références cadastrales des parcelles en question, leurs propriétaires
Chaque page de l'état parcellaire se décomposant comme suit : Partie n°1 : le numéro de « propriété » (numéro attribué pour chaque compte de propriété) ? La(es) superficie(s) en mètre carré (m²) de la ,
, Partie n°3 : un plan en tréfonds figurant les positions du(es) volume(s) de l'emprise l'assiette volumétrique de la servitude d'utilité publique et du(es) volume(s) du surplus
, Partie n°4 : un plan de coupe longitudinal et un plan en coupe transversal mentionnant les cotes altimétriques NGF supérieures et inférieures du(es) volume(s) de l'emprise
, Plan comprenant l'emplacement et le volume des tréfonds de la servitude d'utilité publique en tréfonds pour la ligne 14 Sud Annexe n°5 : Arrêté préfectoral n°2019/1183 du 17 avril 2019 établissant, au profit de la Société du Grand Paris, une servitude d'utilité publique en tréfonds des parcelles nécessaires à l'établissement, l'aménagement, l'exploitation, Annexe, vol.4
, Annexe n°6 : Arrêté préfectoral n°2018/1935 du 7 juin 2018, enquête parcellaire portant sur l'établissement d'une servitude d'utilité