, Evaluation de l'emploi des contrats de conception réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'Etat, 2013.

G. Durand-pasquier, . De-la, and . Loi, Elan sur les normes et les règles de construction, RDI, p 8, 2019 64 art. L.111-7-1 du CCH, § 3, « La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie

, La solvabilité des ménages est passée de 47% en 1993 à 27.9% en, 2013.

A. Fuchs-cessot, 151 art. L.442-5-2 du CCH, « Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements les dossiers des locataires qui, AJDA, vol.100, 2019.

, Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. » 153 Telle que définie au 2 ème alinéa de l'art. L.621-2 du CCH, « Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables

. Ensuite, dans les trente jours qui suivent la signature de l'avant-contrat, informer l'OFS et joindre « à sa demande l'avant-contrat et les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur. » 168 Puis, sous peine de nullité, l'OFS à deux mois pour accorder son agrément. Cela veut dire que les bailleurs sociaux qui voudront assumer le rôle d'un OFS devront vérifier le respect d'une part, des conditions d'éligibilité du nouvel acquéreur

, « Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d

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