Réduction des délais de publication du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2019

Réduction des délais de publication du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral

Résumé

The Cadastral Parcel Correction Document is a shuttle document, allowing to ensure the concordance between the real estate file and the cadastral information. During a parcel division, for example, the publication of the DMPC accompanying the act to the Land Publicity Department allows the cadastral numbering of new parcels created. In the absence of the latter, parcels do not formally exist at the cadaster and cannot be divided in return or subject to boundary changes. The current processing time of the publication is of the order of 9 months, which prevents any overlapping operations or forces to anticipate any future division, considerably increasing the development of the development operations and impacting all the actors of the construction chain. Thus, at the time of the digital transformation, simplification measures to overcome these issues are needed, including a specific solution for professionals who are most affected by this problem. However, these measures must be accompanied by an evolution of land registration law that is no longer fully adapted to current realities.
Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, est un document navette, permettant d’assurer la concordance entre le fichier immobilier et les informations cadastrales. Lors d’une division parcellaire par exemple, la publication du DA accompagnant l’acte au Service de la Publicité Foncière permet la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles créées. En l’absence de cette dernière, les parcelles n’existent pas officiellement au cadastre et ne peuvent donc être divisées en retour ou faire l’objet de modifications des limites. Le délai actuel de traitement de la publication est de l’ordre de 9mois ce qui empêche toute opération imbriquée ou oblige à anticiper toute division future, alourdissant considérablement le développement des opérations d’aménagement et impactant l’ensemble des acteurs de la chaine de construction. Ainsi, à l’heure de la transformation numérique, des mesures de simplifications tendant à pallier ces problématiques s’imposent avec notamment une solution spécifique pour les professionnels qui sont les plus touchés par ce problème. Cependant, ces mesures doivent être accompagnées d’une évolution du droit en matière de publicité foncière qui n’est plus entièrement adapté aux réalités actuelles.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

dumas-02183676 , version 1 (15-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-02183676 , version 1

Citer

Ibrahima Diacko. Réduction des délais de publication du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral. Sciences de l'environnement. 2019. ⟨dumas-02183676⟩
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