Étude des régimes juridique et technique des servitudes de passages des canalisations d’eau souterraines - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2019

Étude des régimes juridique et technique des servitudes de passages des canalisations d’eau souterraines

Résumé

Easements rights of underground water system are used by territorial communities created to manage this water network. These easements can be created in a conventional way between the private owner and the community, or by a public utility procedure in case of disagreement. The owner of the property where the easement is located has the compensation right by the community. This compensation is calculated in different ways according to the type of procedure used but the most important thing is to agree people in order to ensure peace in the contract. In order to ensure easement longevity, community needs to publish the contracts to the “service of publicté foncière” but a small part of these documents are really published. In fact, the authentication of these deels thanks to a notary is too expensive for community but it is possible to authenticate easement thanks to the signature of an elected official. This administrative procedure is complex but it can provide a real interesting business for a company such as a surveyor office.
Les servitudes de réseaux souterrains d’adduction d’eau, aussi appelées servitudes d’aqueduc sont très fréquemment utilisées par les gestionnaires de réseaux qui sont généralement des collectivités ou bien des syndicats mixtes créés à cet effet. Ces servitudes peuvent être constituées par voie conventionnelle en cas d’accord amiable entre la collectivité et les propriétaires privés mais également par le biais d’une procédure d’utilité publique dans le cas d’un désaccord. Ces servitudes constituent une amputation du droit de propriété pour les terrains grevés et donne donc lieu à une indemnisation obligatoire au bénéfice du propriétaire qui peut éventuellement y renoncer. Ces indemnisations sont calculées de manières différentes selon le mode d’établissement de la servitude, l’important étant d’instaurer, grâce a cette dotation, une forme de paix conventionnelle afin qu’aucune partie ne se sente lésée. Afin de pérenniser ces actes dans le temps, leur publication au service de la publicité foncière est indispensable mais malgré cela très peu de gestionnaires de réseaux le font. En effet l’authentification par acte notarié afin de permettre la publication à un coût élevé mais d’autres solutions existent telle que l’authentification par acte administratif grâce à la signature de l’acte par un officier d’état, c’est-à-dire un élu. Cette procédure administrative complexe ouvre la porte à un marché intéressant avec les collectivités pour les bureaux d’études compétents.
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Dates et versions

dumas-02183770 , version 1 (15-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-02183770 , version 1

Citer

Yann Guiriec. Étude des régimes juridique et technique des servitudes de passages des canalisations d’eau souterraines. Sciences de l'environnement. 2019. ⟨dumas-02183770⟩
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