, Les différentes étapes de la procédure d'établissement de la servitude prévue à l'article L.152-1 du Code rural. Yann Landot (sous la direction de), Code pratique de l'eau et de l'assainissement, Edition Le Moniteur, vol.4, p.427, 2009.

, Question écrite avec réponse n° 4285, 1er mai 2008 -Procédure à suivre par une commune pour la création d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine, Annexe, vol.5

J. Louis-masson--ministère-de-l'intérieur, Annexe 6 : Question écrite avec réponse n° 40496, 1er juin 2004 -Eau -Réseaux -Servitude de passage

, Question écrite avec réponse n° 68632, 12 novembre 2001 -Eau -Réseaux -Modernisation. Servitudes grevant les fonds privés. Conséquences. -M. Charasse Gérard -Ministère de l, vol.7

, Question écrite avec réponse n° 7570, 8 décembre 1997 -Communes, vol.8

. Fonctionnement--eau, Pose de canalisations, Servitude grevant les fonds privés. Conséquences. -M

, SIVOM Région minière, Barème des indemnités des dommages instantanés, vol.9, 2017.

, Direction général des impôts Annexe 11 : Cerfa 3265-SD permettant la publication des actes administratifs, rempli avec un exemple de servitude de canalisation d'eau potable en collaboration avec le SIVOM Région Minière Article, Cerfa 3242-SD, Tarifs des demandes de renseignements hypothécaires, vol.10, pp.152-154

, Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article

, 1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations

. 2°-d'essarter and L. Dans, bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation

, 4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R, pp.152-166

. Article, , pp.152-155

, La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement

. Article, , pp.152-156

, La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1, adresse à cet effet une demande au préfet. A cette demande sont annexés : 1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l

, établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° de l'article R. 152-2 et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible

, Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau dont le coût total excède le montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

. Article, , pp.152-157

, Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un commissaire enquêteur

, Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés à l'article R. 152-4 est déposé, pendant huit jours au moins

. Article, , pp.152-158

, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage, pp.152-159

, Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R

, Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, pp.152-160

, Pendant la période de dépôt prévue à l'article R. 152-5, les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire

, A l'expiration de ladite période, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis, dans les vingtquatre heures

. Le-commissaire-enquêteur and . Dans-un-délai-de-quinze-jours, dresse le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer

, Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l'article R, pp.152-159

, Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations

, A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours

, Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et

, Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver

. Article, , pp.152-163

, L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et au directeur départemental de l'équipement et affiché à la mairie de chaque commune intéressée

, Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

, Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci, pp.152-164

, Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les articles R. 152-5 à R. 152-9 peut être menée en même temps que l

. Article, , pp.152-165

, Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

. Article, , pp.152-166

, La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux

, L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable

. Article, , pp.152-167

, Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage

, Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce

, Question écrite avec réponse n° 4285, 1er mai 2008 -Procédure à suivre par une commune pour la création d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine, Annexe, vol.5

, Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales

, Procédure à suivre par une commune pour la création d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine

M. Jean, Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. Il lui demande si pour occuper les lieux et indemniser le propriétaire, la commune doit se référer aux procédures visées aux articles L. 11-1 et R. 11-31 du code de l'expropriation, 2008.

, sans en modifier pour autant la propriété. Par conséquent, l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, qui fixe les règles de la phase administrative de l'expropriation, est inapplicable. Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. Cependant, une servitude de passage de canalisations souterraines peut être instituée à la suite de travaux qui, eux, ont fait l'objet d'une expropriation. Dans ce cas, l'article R. 152-12 du code rural précise que « Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les articles R. 152-5 à R. 152-9 peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue

, Cette modalité de calcul des indemnités s'applique dans tous les cas, que l'établissement de la servitude ait été accompagné d'une déclaration d'utilité publique ou non, 2009.

, Annexe 7 : Question écrite avec réponse n° 68632, vol.12

. Réseaux--modernisation, Servitudes grevant les fonds privés. Conséquences. -M. Charasse Gérard -Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

. Député-de-l'-allier--groupe-radical, Pour la conduire de ces sources vers des centrales de traitement et de redistribution, des conduites traversent très régulièrement des terrains privés. A l'époque de leur installation, des accords de passage ont été, pour la plupart, oraux et n'ont entraîné aucune inscription aux actes notariés de cession. Nous arrivons aujourd'hui quarante à cinquante ans après l'installation de ces premières conduites, à la nécessité de les renouveler et nous risquons, en raison de la nature verbale de ces contrats, de rencontrer une forte opposition des particuliers. Ce problème se pose à l'ensemble des syndicats d'approvisionnement en eau potable. M. Gérard Charasse demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les dispositions qu'il conviendrait de prendre pour légaliser la servitude de fait qu'a imposé l'installation de ces conduites, Citoyen et Vert Depuis la fin de la seconde Guerre mondiale, les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable ont utilisé l'eau de divers captages, 2001.

, En application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 art. L. 152-1 du Code rural ), il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. Cette servitude est établie, à défaut d'accord amiable, par arrêté préfectoral pris après enquête publique et ouvre droit à une indemnité (art. R. 152-1 et suivants du Code rural). Par ailleurs, elle doit s'accompagner d'un document écrit car les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol doivent être annexées aux plans d'occupation des sols (art.R. 126-1 du Code de l'urbanisme), avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture et de la pêche, relative à l'instauration des servitudes pour l'installation des conduites d'eau potable, 2002.

, Question écrite avec réponse n° 7570, 8 décembre 1997 -Communes, vol.8

. Fonctionnement--eau, Pose de canalisations, Servitude grevant les fonds privés. Conséquences. -M. Jacquat Denis -Ministère de l'intérieur. Assemblée nationale Question écrite, p.7570

, Ministère de l'intérieur

, Communes -Fonctionnement -Eau et assainissement. Pose de canalisations. Servitude grevant les fonds privés

M. Denis, Une commune a, antérieurement à la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, procédé à l'installation de canalisations d'assainissement sur des propriétés privées. Cette installation n'a fait l'objet d'aucun document écrit. A l'heure actuelle, la commune envisage de procéder à la réfection de son réseau d'assainissement. Elle ne possède aucune preuve de la légalité de cette servitude. Aussi peut-elle se prévaloir d'une prescription trentenaire ? Doit-elle réengager la totalité de la procédure d'institution de servitude ou peut-elle régulariser la situation ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet, Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation suivante, 1997.

, On peut s'interroger tout d'abord sur l'existence ou non d'une servitude en l'absence de document écrit. La jurisprudence est partagée sur cette question. Ainsi, certains juges du fond l'ont admis, en se fondant pour l'essentiel sur la passivité prolongée du propriétaire servant. Cependant, la Cour de cassation semble désormais plus stricte. En effet, elle décide que le caractère passif du propriétaire pendant des décennies ne saurait à lui seul constituer un aveu non équivoque (Civile, 3e, 15 novembre 1989). Dans ce cas, étant considéré que la servitude ne naît pas implicitement, il y a lieu en effet de régulariser la situation afin notamment que la servitude soit annexée au plan d'occupation des sols. L'institution de la servitude, il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de service public qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eau usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, exceptés les cours et jardins attenant aux habitations, 1998.

, Cerfa 3265-SD permettant la publication des actes administratifs, rempli avec un exemple de servitude de canalisation d'eau potable en collaboration avec le SIVOM Région Minière, Annexe, vol.11

, Cerfa 3264-SD permettant le dépôt des actes administratif et le règlement de la contribution à la sécurité immobilière, Annexe, vol.12