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, Nous avions constaté que la Cour de cassation s'appuyait sur cet alinéa afin de justifier le maintien des dispositions d'un cahier des charges, entre colotis, malgré le principe de caducité de celles-ci. Cette suppression pourrait alors permettre à la réforme opérée par la loi ALUR de jouir pleinement de son efficacité telle qu'elle était prévue à l'origine par le législateur. Ainsi, l'autorité judiciaire serait obligée de prononcer la caducité « totale » de certaines clauses de cahiers des charges de lotissement. Cependant, une telle mesure pourrait aller à l'encontre du principe de liberté contractuelle garantie par la Constitution et le Code civil. En effet, « la caducité obligatoire de clauses du cahier des charges conduit en effet à remettre en cause des contrats légalement conclus et le Conseil constitutionnel contrôle désormais de telles atteintes à la liberté contractuelle, exigeant qu'elles soient justifiées par des motifs d'intérêt général » 100 . L'autorité administrative pourrait alors invoquer, Une autre modification que nous pourrions suggérer concerne l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme et son alinéa suivant: « les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes

, En droit français, les servitudes d'utilité publique sont les seules à ne pouvoir s'éteindre pour cause de prescription extinctive. Les servitudes contenues dans un cahier des charges de lotissement ne faisant pas l'objet d'une telle qualification. Enfin, apporter la preuve du non-usage trentenaire ne semble pas chose impossible. Dans le cas d'une servitude non altius tollendi, celle-ci pourrait être prescrite dès lors qu'il existe, depuis plus de trente ans, une construction s'élevant au-delà de la hauteur fixée. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de procéder à des analyses urbaines afin de constater la méconnaissance des colotis des règles applicables à leur lotissement. Et au-delà d'un certain seuil de non-respect et d'un délai de prescription trentenaire, de prévoir la caducité de celles-ci, Un autre auteur suggère la mise en place d'une « prescription extinctive des servitudes contenues dans les cahiers des charges » 101 de lotissement. Partant du postulat que « les modifications apportées par la loi ALUR à l'article L

. Enfin, trop radicale selon nous, pourquoi ne pas prévoir des mécanismes permettant l'extinction du lotissement ou de son cahier des charges ? Ceux-ci, d'origine légale ou contractuelle. Dans un article de loi, le législateur pourrait prévoir à compter d'un certain délais, la disparition du lotissement et de ses documents, pp.1278-1282, 2017.

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