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E. Fasc, Consistance et délimitation Fasc. 409 DOMAINE PRIVÉ Fasc. 410-10 VOIRIE ROUTIÈRE. -Consistance du domaine public routier Fasc. 410-20 VOIRIE ROUTIÈRE. -Droits et obligations des riverains Fasc. 410-28 VOIRIE ROUTIÈRE. -Voies privées et chemins ruraux Fasc. 410-30 VOIRIE ROUTIÈRE, JurisClasseur Administratif : Fasc. 405-20

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, Webographie Site internet du Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales, www.cnrtl.fr Site internet de l'OGE

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, Résumé Ce travail d'étude porte sur la complexité de délimitation des biens de domanialité publique lors de leurs contigüités et/ou superpositions. En effet, la multiplicité de régimes que peut prendre un bien peut mener à sa mauvaise définition. De plus, de cette pluralité de régime découle des méthodes de délimitation qui diffèrent

, Il faut aussi remarquer que la délimitation des biens est aisée lorsque nous sommes dans une configuration de parfaite contigüité. Or, ces cas sont rares. Trouvant à la place, des situations de superposition d'affectation et de propriété en deux comme en trois dimensions compliquant alors les opérations de définition des limites

C. De-ce, une réflexion s'est portée sur des méthodes d'uniformisation des procédures de délimitation de la propriété des biens publics. Celles-ci portant sur l'intégration de la profession de géomètre-expert aux opérations de délimitation, sur la procédure de bornage, la mise en place de division en volume ainsi que sur la création d'une plate-forme numérique commune et accessible

, Il s'est avéré que toutes les solutions envisagées n'étaient pas applicables à l'ensemble de la propriété publique notamment pour les biens naturels puisqu'amenés à évoluer dans le temps

. Toutefois, une solution de parcellisation de la propriété publique peut être envisagée comme la première des étapes à réaliser

, Mots-clés : bornage, contigüité, délimitation, division en volume, domaine public, géomètre-expert, parcellisation, propriété