, L'élection des membres du Conseil national de l'ordre siégeant au titre des sections

, L'élection de chacun des membres du conseil national de l'ordre représentant les pharmaciens de la section E est effectuée au second degré, par l'ensemble des délégués locaux des sous-sections des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de

, La durée du mandat des membres élus ou nommés du conseil national de l'ordre est de six ans. Le conseil national est renouvelable par moitié tous les trois ans

, Les pharmaciens membres du conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire partie des autres conseils de l'ordre

, le Conseil constitutionnel a déclaré le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique contraires à la Constitution, Dans sa décision n° 2014-457 QPC du 20 mars, 2015.

L. Modifié-par,

, Le conseil national élit en son sein un bureau de neuf membres, composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et de six conseillers. Parmi ces neuf membres figurent au moins deux pharmaciens titulaires d'officine et un pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre

, Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable

, Le bureau prépare les délibérations du conseil national et en assure l'exécution. Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la session suivante du conseil national

, Article L4231-6 Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le ministre de la justice

, Article L4231-7 Créé par LOI

, Après avis des conseils centraux, le conseil national vote le budget général de l'ordre destiné à couvrir les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils et délégations ordinaux

, Le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire demandée à chaque personne physique ou morale inscrite aux tableaux en fonction de sa catégorie

, Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre

, Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les oeuvres d'entraide

, Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de l'ordre des pharmaciens. Il peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle

, Ces modalités de contrôle sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'ordre édicté par le conseil national

, Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des pharmaciens

, Chapitre II : Organisation de l'ordre

, Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 -art

, L'ordre national des pharmaciens comporte sept sections dans lesquelles les pharmaciens sont répartis de la manière suivante : Section A : pharmaciens titulaires d'une officine

, Section B : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L, pp.5142-5143

, Section C : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L, pp.5142-5143

L. Modifié-par,

, Le conseil central gérant de la section D de l'ordre des pharmaciens est composé de trente-trois membres nommés ou élus pour six ans

, Ce conseil central comprend

, 1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur la proposition du ministre chargé de l

, 2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le ministre chargé de la santé

, 3° Vingt-neuf pharmaciens adjoints d'officine, élus

, Trois pharmaciens adjoints élus dans la région d'Ile

, Deux pharmaciens adjoints élus dans chacune des six régions comportant le plus grand nombre de pharmaciens adjoints d'officine en dehors de l

, Un pharmacien adjoint élu dans chacune des autres régions

, 4° Un pharmacien gérant de pharmacie mutualiste

, 5° Un pharmacien d'une autre catégorie de pharmaciens inscrits en section D, élu

, La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en sous-sections géographiques

, Les sous-sections de la section E, au nombre de cinq, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe

L. Modifié-par,

, Miquelon, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent pour six ans un délégué unique ou plusieurs délégués et un président de délégation chargés de les représenter auprès du représentant de l

, Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et avec le conseil national de l'ordre

, Chacun de ces tableaux est transmis aux services de l'Etat de chaque département ou collectivité et porté à la connaissance du public, Ils établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent

L. Modifié-par,

, Les demandes d'inscription sont adressées par les intéressés à leur délégation locale. Celle-ci les fait parvenir après instruction dans le délai de deux mois au conseil central de la section E

, La liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé

, Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, ils accordent l'inscription au tableau ou la refusent par décision écrite motivée si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle et les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies : signification par lettre recommandée est faite dans la semaine qui suit le délai imparti au conseil. Le délai de trois mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément d'instruction paraît nécessaire sans que cette prolongation puisse excéder un an

, Si aucune décision n'est intervenue à l'expiration des délais impartis, l'inscription est de droit à la demande de l'intéressé

, Toute inscription ou tout refus d'inscription peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, pp.4232-4245

L. Modifié-par,

I. Chapitre, Dispositions communes aux différents conseils

, Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique sont incompatibles

, Les principes organisant les élections des différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixés par décret. Un règlement électoral établi par le conseil national de l'ordre en fixe les modalités

, Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil central concerné, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé

, Les élections comportent la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire

, Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et catégories

L. Modifié-par,

. Les, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, de ses commissions ou de ses chambres disciplinaires. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail pour l'exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés

L. Créé-par,

, Les fonctions de membre du conseil national, d'un conseil central ou régional ou d'une délégation de la section E sont exercées à titre bénévole

L. Toutefois and . Président, le vice-président, le trésorier d'un conseil, les membres du conseil national, d'un conseil central ou régional ou d'une délégation peuvent bénéficier d'indemnités dont les modalités d'attribution sont fixées par décret

, Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national. Chapitre IV : Discipline

, Article L4234-Modifié par LOI

, Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la section compétente dont relève la faute commise

, S'il y a conflit de compétence, le conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son bureau fixe la section compétente

, En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret

, Article L4234-Modifié par LOI

, Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article

, Modifié par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 -art. 2 JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er mars, 2006.

, Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

, Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales

, Modifié par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 -art. 2 JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er mars, 2006.

L. , B. , C. , D. , and E. Et,

, Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales. NOTA : Loi 2004-806 2004-08-09 art. 124 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à la proclamation des résultats des élections ordinales de, 2005.

, Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat

, Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres du conseil ; quel que soit le nombre de ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les décisions qui sont prises sont valables. En cas de partage égal des voix

, Créé par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 -art. 2 JORF 1er février, 2007.

, Les décisions de la chambre de discipline sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte

, La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : 1° L'avertissement

, 2° Le blâme avec inscription au dossier

. 3°-l', interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit

, 4° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer la pharmacie

, 5° L'interdiction définitive d'exercer la pharmacie

, Les deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre

. Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la sanction prévue au 4°, elle peut décider que la sanction

, Lorsque les conseils régionaux de la section A et les conseils centraux des autres sections de l'ordre prononcent une peine d'interdiction d'exercer la profession, ils fixent la date de départ de cette interdiction. Les décisions prononcées par ces conseils

, Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut

B. , C. , D. , and E. , Les sanctions prononcées par les conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections

L. , NOTA : Loi 2004-806 2004-08-09 art. 124 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à la proclamation des résultats des élections ordinales de, 2005.

, Modifié par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 -art. 2 JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er mars, 2006.

, Les décisions juridictionnelles du conseil national de l'ordre peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation

, Lorsque le conseil national prononce une peine d'interdiction d'exercer la profession, il fixe la date de départ de cette interdiction. Les décisions prononcées par ce conseil ont force exécutoire

, moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 4231-6 ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. NOTA : Ordonnance, art. 12 VII 1°, art. 13 VII 1° : les dispositions du 2e alinéa de l'art. L4234-8 sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, 2005.

, Article L4234-8-Créé par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 -art. 2 JORF 1er février, 2007.

, Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte

, Modifié par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 -art. 2 JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er mars, 2006.

, Un pharmacien peut, sur une demande adressée au conseil national, être relevé par celui-ci après un délai de cinq ans de l'incapacité résultant d'une condamnation ayant entraîné la radiation

, Modifié par LOI

, Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L

, Un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat

, Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent

, Annexe 1 : Titre premier du Code de la santé publique : Le monopole des pharmaciens (Source : site internet n°8)

, ANNEXE 2

A. De-qualite-article, -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires · TITRE II, 2009.

, Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Pharmacie

, « 1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L, pp.1411-1422

, « 2° Participent à la coopération entre professionnels de santé

, « 3° Participent à la mission de service public de la permanence des soins

, « 4° Concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé

, « 5° Peuvent participer à l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement de patients définies aux articles L. 1161-1 à L, pp.1161-1166

, « 6° Peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant souscrit la convention pluriannuelle visée au I de l'article L. 313-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur

«. Peuvent, sein de l'équipe de soins par le patient.A ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord

, « 8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8°. » [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet, Titre II de la Loi HPST : L'accès à tous à des soins de qualité (Source : Site internet n°9), vol.2, 2009.

, Exemple de prospect sur les gestes d'urgence, vol.4, 2018.

, ANNEXE 5

, Exemple de tableau récapitulatif des numéros d'urgence, à compléter et afficher à l'officine (Source : Site internet n°7), vol.5

, ANNEXE 8

, Attestation de création de dossier pharmaceutique (Source : Logiciel LGPI, Annexe, vol.8, 2017.

, fr -Assurance Maladie Le Dossier médical partagé -Consulté en, 2018.

, com Masson & Cie « Codex medicamentarius Gallicus, 2017.

, fiche-metier -Ordre National des Pharmaciens « Pharmacien titulaire d'officine » -Consulté en Décembre, 2016.

, Consulté en Février 2017 -Ordre National des Pharmaciens « Origines de l'Ordre, 2017.

, Pharmaciens « Recommandations pour l'aménagement des locaux de l'officine » -Consulté en Avril, 2018.

, fr -Utip « Formation sur les urgences à l'officine » -Consulté en Mars, 2017.

. Société-d'histoire-de-la-pharmacie, Origine et évolution des statuts des communautés d'apothicaires. » -2013

M. Talbert, G. Willoquet, R. Gervais, and . «-guide-pharmaco-clinique, Le Moniteur des Pharmacies -2013