B. Demande,

, Le droit des étrangers et de la demande d'asile est en perpétuel évolution

, Le mécanisme du droit d'asile

, Cette convention a été élaborée par les Nations Unies pour protéger les apatrides et les réfugiés suite aux deux guerres mondiales et à la Shoah. Cette convention crée une définition internationale du statut de réfugié comme étant « toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans laquelle elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements ne peut ou

. Ensuite, Cette convention s'est transformée en le 26 juin 2013 en règlement de l'Union Européenne « Dublin III » 122 . Ce règlement pose les critères pour déterminer l'Etat membre compétent pour examiner la demande d'asile qui a été déposée par un ressortissant d'un Etat tiers ou d'un apatride dans un Etat membre de l'Union Européenne. Par principe, l'Etat membre responsable de la demande d'asile est l'Etat par lequel le demandeur d'asile est entré en Europe. A défaut, sera compétent l'Etat membre ayant accordé un

, Loi du 29 juillet 2015, n°2015-925, relative à la réforme du droit d'asile

, Article 1 er A2 Convention de Genève du 28 juillet, 1951.

, Règlement UE n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : ? Denéchère Y, 2015.

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, Avis et recommandations : ? Comité Consultatif National d'Ethique, p.88

, Etat des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relatives aux modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers (dispositif national de mise à l'abri

, ? Défenseur des droits, décisions, vol.31, pp.2018-100, 2018.

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, Défenseur des droits, décision concernant la loi du 14 mars, pp.2016-297, 2016.

, ? Résolution du Conseil Nationale des barreaux contre le décret dit biométrique, 2019.

, Pouvez-vous indiquer votre nom, fonctions que vous exercez, service auquel vous êtes rattaché ?

, Actes en original ou non. Question de la légalisation nécessaire. Possibilité d'expertise par les services spécialisés de la police des frontières

, Quel fondement utilisez-vous pour appuyer la minorité de votre client ?

, Le droit de la protection des mineurs, personnes particulièrement vulnérables (le code civil mais aussi, le droit international, ?)

, En ce qui concerne la minorité, la grande difficulté tient à ce qu'il leur est demandé de rapporter la preuve irrémédiable qu'ils sont mineurs. Cela est toutefois bien souvent impossible, au regard de leur parcours

, On se fonde sur les documents d'identité, s'ils en ont (extraits d'acte de naissance), mais cela ne suffit pas en soi, le juge se refusant bien souvent à les prendre en considération dès lors que le département a conclu à la majorité

. Le-département-fait-en-effet-un-compte-rendu-d, évaluation où il fait état du comportement et l'apparence physique de l'intéressé : bien souvent, les décisions sont fondées sur ces seules éléments. Les tests osseux n'étant pas fiables, ils ne sont que très rarement ordonnés. La minorité est toutefois souvent

, Quelles sont, pour vous, les grandes difficultés attachées à la question des mineurs non accompagnés ? Les grandes difficultés tiennent, à mon sens

, On demande à des personnes sans aucun repère ni aucune ressource de rapporter une preuve impossible. Ils doivent prouver qu'ils ne sont pas majeurs. S'ils ne le font pas, ils sont considérés comme tel. La charge de la preuve est inversée

, On leur oppose bien souvent des éléments particulièrement subjectifs (tel l'apparence ou l'incohérence dans le récit), au mépris des éléments de preuve qu'ils peuvent eux-mêmes apporter (extrait d'acte de naissance), et ce quand bien même les documents ont été vérifié, Ils ne disposent toutefois ni des ressources ni des moyens pour le faire

, Aucun recours suspensif en urgence n'existe pour contester la décision du Département, et les intéressés se retrouvent donc livrés à eux-mêmes avant que n'intervienne une décision de justice

, Suite à l'intervention de la décision du juge des enfants, si un appel est formé, celui-ci mettra bien souvent près d'un an à aboutir et il n'est pas rare que l'intéressé ait alors atteint la majorité, de sorte que la Cour

H. Réponses-de and . Dumortier, Chef de service enfant-famille dans le Grésivaudan

, Pouvez-vous indiquer votre nom, fonctions exercées, service auquel vous être rattaché ?

, Hugues Dumortier, jusqu'en septembre, 2018.

, un mineur qui se présentait les week-ends, jours fériés/chômés ou la nuit, était renvoyé à l'hôtel de police ou commissariat, Ces derniers orientaient vers une structure d'urgence, 2018.

, Si le mineur se présentait en journée, il était orienté vers l'ADAT, qui avait une habilitation pour le primo-accueil, le département n'était pas compétent à cette étape

M. Le and . Dans-une-famille, ADAT dans le cadre de la procédure de mise à l'abri, permettant aussi d'évaluer la minorité du mineur. Ensuite, premier contact avec le département pendant le primo-accueil pour donner les informations sur le mineur

, Rencontrez-vous d'autres difficultés pratiques liées à la question des mineurs non accompagnés ?

, Pression des trafics sur ce que va dire le mineur, notamment le forcer à dire qu'il est majeur, mentir sur le parcours. Pressions sur la famille qui est restée au pays

M. Réponses, . Lehnebach, and . De-grenoble,

, Pouvez-vous indiquez votre nom, fonctions exercées, service auquel vous être rattaché ? LEHNEBACH Mélanie, bénévole référente du pôle des Jeunes en Danger Isolés à la Cimade de Grenoble

, Pour résumer : jusqu'à l'année dernière, nous recevions des jeunes qui avaient été évalués non mineur, après avoir été mis à l'abri par le département pendant une durée très variable. C'était l'Adate qui était encore chargée de la mise à l'abri et de l'évaluation du jeune. La période de mise à l'abri permettait d'accéder à un hébergement et à des repas quotidiens. Le jeune pouvait ainsi se reposer un peu, reprendre des forces et se préparer psychologiquement à l'entretien d'évaluation et aux questions auxquelles il allait devoir répondre. De plus, l'évaluation ne reposait pas uniquement sur cet entretien, mais aussi parfois sur des observations rapportées par les familles d'hébergement ou les travailleurs sociaux présents dans les foyers. La mise à l'abri n'ouvrait cependant droit à rien d'autre, quelle que soit sa durée. Certains jeunes ont ainsi été reconnus mineur après un an d'attente et ont perdu une année scolaire. Parmi eux, Dans quel contexte intervenez-vous face à la situation d'un mineur non accompagné ? En introduction : Le contexte est très instable

, Et la préfecture ne tient pas compte de la situation

, Les évaluations sont gérées directement par le département et non plus par l'Adate. Le jeune est évalué dès son arrivée et n'est donc plus mis à l'abri. S'il arrive un vendredi après-midi, il dormira généralement à côté de la gare ou dans des cartons non loin de la cité administrative le temps d, Les choses ont changé radicalement depuis octobre, 2018.

. Juridiquement, nous ne pouvons agir car il ne va passer « que » 2 ou 3 nuits dehors (c'est que qui s'est régulièrement produit cet hivers)

. Le-matin and . Qu'on-leur-ouvre-une-porte-sur-le-côté-d'un-bâtiment-de-la-cité-dode, Ils passent leur entretien, ressortent et sont invités à revenir chercher leur réponse dans l'après-midi. Lorsqu'ils sont reconnus mineurs, ils sont pris en charge de suite. Lorsqu'ils ne sont pas considérés comme mineurs, ils sont laissés à la rue avec une convocation-type à la préfecture, le mercredi suivant à 14h. On leur indique qu'ils peuvent désormais contacter le 115 s'ils ne savent pas où dormir (les mineurs ne peuvent être pris en charge par le 115, car ils sont censés être pris en charge par la protection de l'enfance). Le seul point positif est qu'il n'y aura plus de jeunes en évaluation longue, mais il aurait peut-être été plus simple de considérer les quelques jeunes concernés comme des mineurs le temps que leur évaluation soit faite

, étant plus légalement responsable refuse donc de protégés ces jeunes qu'il a pourtant reconnu mineurs. Nous faisons pour eux un signalement au défenseur des droits et attendons de voir si cela permet de débloquer leur situation

, que les MNA puissent quitter leur pays, cependant, en cas de passeport faux, il est relié au MNA par ses empruntes, enregistré par la suite dans VISABIO

, => Problème du vide juridique, quand on nie la possibilité pour un mineur d'obtenir l'asile

, Intervenez-vous pour d'autres procédures que la demande d'asile ? Si le mineur a été reconnu mineur, il est pris en charge par l'ASE, cependant la préfecture peut refuser la représentation du mineur par l'ASE dans la demande d'asile quand le jugement ne mentionne pas expressément la délégation d

. Ainsi,

, Dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs non accompagnés et de droit commun INTRODUCTION

C. .. De-l'age,

. .. Paragraphe-i-:-une-détermination-de-la-minorité-en-apparence-protectrice, 12 A-Une minorité par principe favorable au mineur non accompagné

. .. Paragraphe-ii-:-l'impossibilité-d'une-méthode-unique-de-détermination-de-l'âge, 28 1-Des atteintes multiples par la mise en oeuvre de l'examen radiologique osseux, vol.32

L. .. Accompagne, , vol.2

I. Paragraphe, . Le, and . .. Mna, 35 1-Le principe de prise en charge par la protection de l'enfance

I. .. Paragraphe, 45 B-Une minorité parfois insuffisante face à la lutte contre l'immigration

C. .. Accompagnes, . Une, . De-la, and . .. De-l'enfance,

. Paragraphe-i-:-un and . .. De-droit-commun, 54 1-L'articulation entre l'accueil provisoire d'urgence et l'évaluation socio-éducative, p.61

I. I. Paragraphe, . .. La-création-de, . Une, . Non-effective-par, . Des et al., 67 B-Une protection civile confrontée à la politique étrangère

I. Paragraphe, . .. Des, and .. .. .-;-a-l'entrée-dans-le-système-de-santé-français, 77 B-Un impact important sur la santé du parcours migratoire, vol.74

I. I. Paragraphe and . .. Une, 85 B-La complexité de la demande d'asile

. .. Bibliographie,

. .. Annexes,