, Lors de son évaluation, la commission des affaires sociales a mis l'accent sur le dysfonctionnement de certaines commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP) (40), certaines CDSP travaillant beaucoup et d'autres pas du tout

, Pour rappel, les CDSP sont composées de 5 personnes : deux psychiatres, un médecin généraliste et deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux

, Cette modification a immédiatement été dénoncée par les associations de défense des droits des patients, qui mettent en avant un « recul grave de la protection individuelle et des droits fondamentaux dans les établissements psychiatriques » (116). La perte de l'expertise judiciaire et légale apportée auparavant par les magistrats lorsqu'ils participaient aux visites des établissements psychiatriques aurait alors selon les associations de patients pour effet d'affaiblir les CDSP, Jusqu'à très récemment, les CDSP étaient constituées de 6 membres, puisqu'un magistrat faisait également partie de la commission

, Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ou Handicapées Psychiques) a d'ores et déjà sollicité la Ministre de la Santé afin de « rétablir la présence d'une compétence juridique » au sein des, L'association UNAFAM

, Elles sont informées de chaque hospitalisation sans consentement dans leur département, reçoivent les réclamations de tous les patients hospitalisés sans leur consentement et a un devoir d'examen de toutes les situations de Soins Psychiatriques pour Péril Imminent (SPI) ainsi que de tous les séjours hospitaliers contraints de plus d'un an. Elles sont également censées visiter les établissements psychiatriques deux fois par an et rendre un rapport d'activités au Juge des Libertés et de la Détention, Ces CDSP se réunissent normalement au moins une fois par trimestre comme cela a été prévu par les articles L. 3223-1 à L. 3223-3 du Code de la Santé Publique

, Ces conditions ne sont cependant pas appliquées par toutes les CDSP. En effet, seul les ¾ d'entre elles se réunissent à la fréquence prévue par la loi et plus de la moitié ne compte pas le nombre de membres requis

, Or, le secrétariat de CDSP devrait être géré par l'ARS, qui est donc sensé avoir un rôle déterminant dans l'activité de ces commissions, ce qui n'est pas forcément le cas dans toutes les régions

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