Expertise psychiatrique pénale pré-sentencielle chez le sujet état limite accusé d'homicide volontaire : revue de la littérature et enquête auprès des experts de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2019

Expertise psychiatrique pénale pré-sentencielle chez le sujet état limite accusé d'homicide volontaire : revue de la littérature et enquête auprès des experts de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Résumé

Criminal psychiatric assessment ensures a balance between justice and psychiatry and is currently experiencing a difficult period due to a drastic drop in expert demography and the increasing burden placed on experts, whose differences in their conclusions are criticized. Homicides and homicide attempts are common in France, and some authors with serious mental disorder giving rise to an abolition or an alteration of the discernment respectively benefit from criminal irresponsibility or mitigation of responsibility. Borderline personality disorder is common and characterized by a strong tendency to acting out. Few of works concerning its position in the homicidal act and expertal considerations in terms of responsibility and dangerousness are available. By focusing on a limited context, that is the pre-trial criminal psychiatric assessment of borderline persons accused of murder, we did a research amid experts of the Aix-en-Provence court of Appeal, allowing us to confront the literature's data with the daily practice. Interviewed experts had the same definition criteria but different theoretical conceptions of borderline personality disorder. The expert disagreements mainly concerned the medico-legal implications (qualification of the relationship between disorder and offense, differential diagnosis with psychopathy, evaluation of criminological danger and alteration of discernment, consequences of the paragraph 1 and 2, penal-imposed care). These divergences seemed to be related to bias and personal conceptions in connection with their theoretical training as well as a lack of knowledge of the recommendations concerning assessment.
L'expertise psychiatrique pénale assure un équilibre entre la justice et la psychiatrie et connait actuellement une période difficile fait d'une baisse drastique de la démographie expertale et de charges grandissantes confiées aux experts, critiqués pour les divergences de leurs conclusions. Les homicides et tentatives d'homicide sont fréquents en France, et certains auteurs présentant un trouble mental grave entrainant une abolition ou une altération du discernement bénéficient respectivement d'une irresponsabilité pénale ou d'une atténuation de responsabilité. Le trouble de personnalité limite est fréquent et caractérisé par une grande tendance aux passages à l'acte. Très peu de travaux sont disponibles concernant sa place dans le passage à l'acte homicidaire et les considérations expertales en terme de responsabilité et de dangerosité. Dans le cadre précis de l'expertise psychiatrique pénale pré-sentencielle du sujet état-limite accusé d'homicide volontaire, nous avons mené une étude auprès des experts de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, nous permettant de confronter les données de la littérature à la pratique quotidienne. Les experts interrogés avaient des critères de définition identiques mais des conceptions théoriques différentes de l'état-limite. Les divergences expertales portaient surtout les implications médico-légales (qualification du lien entre le trouble et l'infraction, diagnostic différentiel avec la psychopathie, évaluation de la dangerosité criminologique et de l'altération discernement, conséquences de l'alinéa 1 et 2, soins pénalement ordonnés). Ces divergences semblaient relatives à des préjugés et des conceptions personnelles en lien avec leur formation théorique ainsi qu'à une méconnaissance des recommandations concernant l'expertise. Afin d'améliorer la pratique expertale et de diminuer les divergences, nous avons discuté des perspectives organisées en trois axes principaux: l'optimisation de la formation expertale, l'établissement d'une jurisprudence expertale et d'un cadre consensuel de bonnes pratiques, et le renforcement de l'attractivité par l'amélioration des conditions de travail.
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  • HAL Id : dumas-02392769 , version 1

Citer

Valentin Lao. Expertise psychiatrique pénale pré-sentencielle chez le sujet état limite accusé d'homicide volontaire : revue de la littérature et enquête auprès des experts de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Sciences du Vivant [q-bio]. 2019. ⟨dumas-02392769⟩
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