Sécuriser la division de maisons mitoyennes en présence d’empiétements ou d’équipements communs - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2019

Sécuriser la division de maisons mitoyennes en présence d’empiétements ou d’équipements communs

Résumé

Dividing party wall houses often cause encroachment trouble and difficulties in common equipment management. Normaly, co-ownership is capable of solving these problems but is in fact not very efficient when only two houses are divided. Other property arrangements can be used to secure the division by providing independance to owners. Create volumes can be a good but a hard answer. Conventional solutions, in turn, can be very useful in creating surface rights, special rights to use and joint ownerships.
La division parcellaire de maisons mitoyennes est source de problèmes d'empiétements et de gestion d'équipements communs. La copropriété peut normalement être appliquée pour les résoudre, mais n'est dans les faits pas efficace en présence de seulement deux lots. D'autres montages peuvent alors être mis en place afin de sécuriser la division en respectant au mieux l'indépendance souhaitée par les propriétaires. La division en volumes peut parvenir à cet objectif, mais n'est pas le régime le plus simple à mettre en place. Les solutions conventionnelles peuvent alors être très utiles afin de générer des droits de superficie, des droits réels de jouissance spéciale voire même des indivisions.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

dumas-02899698 , version 1 (15-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-02899698 , version 1

Citer

Thomas Hanryon. Sécuriser la division de maisons mitoyennes en présence d’empiétements ou d’équipements communs. Science non linéaire [physics]. 2019. ⟨dumas-02899698⟩
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