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Master Thesis

Les difficultés juridiques suscitées par la Religious Freedom Restoration Act

Résumé : La Religious Freedom Restoration Act adoptée par le Congrès américain en 1993 permet à tout citoyen américain d’obtenir une exemption quant à l’application d’une loi nuisant à ses croyances et pratiques religieuses. Cette loi a été adoptée afin de contrer les effets prétendument néfastes de la jurisprudence Smith. Or, c’est elle qui s’avère en réalité être la source d’une fracture sociale importante (Partie 1). Elle ne permet pas effectivement la protection des croyances et pratiques religieuses des minorités confessionnelles comme le voulaient ses créateurs, mais surtout elle vient accentuer les conflits existants au sein de la société entre les différents groupes minoritaires et les croyants issus de religions majoritaires. Par ailleurs, cette loi constitue un frein au développement des politiques publiques, principalement progressistes. C’est la raison pour laquelle plusieurs voix se font entendre afin de demander sa modification, voire même sa suppression (Partie 2).
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03035953
Contributor : Urca - Bibliothèque Universitaire Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, December 2, 2020 - 2:12:44 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 6:53:54 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, March 3, 2021 - 7:25:34 PM

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JOSEPH -Mathilde-M2-droitpubli...
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  • HAL Id : dumas-03035953, version 1

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Mathilde Joseph. Les difficultés juridiques suscitées par la Religious Freedom Restoration Act. Droit. 2020. ⟨dumas-03035953⟩

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