Création d’un marché pharmaceutique commun au sein de l’union économique eurasiatique (UEEA) - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2021

Creation of a common pharmaceutical market in the Eurasian Economic Union (EAEU)

Création d’un marché pharmaceutique commun au sein de l’union économique eurasiatique (UEEA)

Résumé

The Eurasian Economic Union (EAEU) is an international economic integration organisation consisting of 5 member states: Armenia, Belarus, Kazakhstan, Kyrgyzstan and Russia. It was created with the aim of ensuring comprehensive modernisation, cooperation and competitiveness of national economies and creating conditions for stable development in order to improve the living standards of the population of the member states. Regarding the creation of a common pharmaceutical market in the EAEU, common principles and rules for the authorisation and circulation of medicinal products are introduced in accordance with the Eurasian Economic Union Agreement of 29 May 2014. The Agreement on Common Principles and Rules for the Circulation of Medicines in the Eurasian Economic Union of 23 December 2014 is a fundamental document for the establishment of a common market for human medicines. Common rules for expertise of medicinal products, common rules of GMP, GCP, GCP, GLP, common rules for inspection, pharmacopoeia, common requirements for labelling of medicinal products and many other legislative acts have been approved. Marketing authorisation for medicinal products under the common EU rules will be mandatory from January 2021. At the same time, all medicines authorised under national procedures will have to be brought into line with the EAEU requirements by the end of 2025, the so-called re-attestation procedure. This procedure for re-attestation of a medicine within the EAEU will be explained through an applied case.
L'Union économique eurasienne (UEEA) est une organisation internationale d'intégration économique composée de 5 États membres : l'Arménie, le Belarus, le Kazakhstan, le Kirghizstan et la Russie. Elle a été créée dans le but d'assurer la modernisation globale, la coopération et la compétitivité des économies nationales et de créer les conditions d'un développement stable afin d'améliorer le niveau de vie de la population des États membres. Concernant la création d’un marché commun pharmaceutique dans l'UEEA, des principes et des règles communes pour l'autorisation et la circulation des médicaments sont introduits conformément à l'Accord de l'Union économique eurasienne du 29 mai 2014. L'accord sur les principes et les règles communs pour la circulation des médicaments au sein de l'Union économique eurasienne du 23 décembre 2014 est un document fondamental pour l'établissement d'un marché commun des médicaments humains. Des règles communes pour l'expertise des médicaments, des règles communes de BPF, BPPV, BPC, BPL, des règles communes pour l'inspection, la pharmacopée, des exigences communes pour l'étiquetage des médicaments et de nombreux autres actes législatifs ont été approuvés. L'Autorisation de mise sur le marché des médicaments en vertu des règles communes de l'Union sera obligatoire à partir de janvier 2021. Dans le même temps, tous les médicaments autorisés selon les procédures nationales devront être mis en conformité avec les exigences de l'EAEU d'ici la fin 2025, c’est la procédure de ré-attestation. Cette procédure de ré-attestation d’un médicament au sein de l’UEEA sera explicitée à travers un cas appliqué.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

dumas-03323131 , version 1 (20-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-03323131 , version 1

Citer

Laurie Lahitette. Création d’un marché pharmaceutique commun au sein de l’union économique eurasiatique (UEEA). Sciences du Vivant [q-bio]. 2021. ⟨dumas-03323131⟩
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