L'application du droit des étrangers en préfecture : comment l'administration utilise la norme juridique dans les procédures relatives aux titres de séjour - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
Mémoires Année : 2021

L'application du droit des étrangers en préfecture : comment l'administration utilise la norme juridique dans les procédures relatives aux titres de séjour

Résumé

En définitive, le droit des étrangers est subordonné à des considérations politiques et constitue un ensemble de règles restrictives ayant pour objet la limitation de l’immigration légale et l’endiguement de l’immigration illégale. Du fait du statut de l’administration, la préfecture bénéficie d’un large pouvoir discrétionnaire, ce qui lui permet d’en faire une application spécifique. Ainsi, le droit est interprété par les agents, qui disposent d’une grande marge de manœuvre et analysent les dossiers notamment au prisme de l’« éthos préfectoral », qui favorise la transmission de certaines pratiques parmi les fonctionnaires. Cette norme juridique, qui est donc propre à la préfecture, est appliquée à des situations concrètes selon différents critères, qui influencent plus ou moins l’issue d’une demande de titre de séjour.
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dumas-03718460 , version 1 (06-10-2022)

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  • HAL Id : dumas-03718460 , version 1

Citer

Élise Duloutre. L'application du droit des étrangers en préfecture : comment l'administration utilise la norme juridique dans les procédures relatives aux titres de séjour. Science politique. 2021. ⟨dumas-03718460⟩
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