Le Géomètre-Expert en qualité d’expert de justice, quelles particularités d’exercice ? - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
Master Thesis Year : 2024

Le Géomètre-Expert en qualité d’expert de justice, quelles particularités d’exercice ?

Abstract

Once sworn in before the court, the surveyor is entrusted with a particular responsibility. However, this dual role as both a member of a regulated profession governed by a professional order and an authorized professional participating in the mission of justice raises a series of complex questions about how the surveyor acts as a judicial expert. At the heart of this duality lies the delicate intersection between the obligations of the surveyor and those of the judicial expert. This duality raises crucial challenges wherein the surveyor must juggle the demands of their profession with those dictated by their role as a judicial expert, as well as the role of the Order in these ethical conflicts.
Une fois assermenté devant le tribunal, le géomètre-expert se voit investi d’une responsabilité particulière. Cependant, cette double casquette à la fois membre d’une profession réglementée régie par un ordre professionnel et professionnel habilité participant à la mission de justice soulève une série d’interrogations complexes sur la manière dont le géomètre-expert agit en qualité d’expert de justice. Au coeur de cette dualité, se trouve le croisement délicat entre les obligations du géomètre-expert et celles de l’expert de justice. Cette dualité soulève des enjeux cruciaux dont le géomètre-expert doit jongler entre les exigences de son métier et celles dictées par son rôle d’expert ainsi que sur la place de l’Ordre dans ces conflits déontologiques.
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2 7 5
Year Month Jours
Avant la publication
Saturday, July 10, 2027
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Saturday, July 10, 2027
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Dates and versions

dumas-04777524 , version 1 (12-11-2024)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-04777524 , version 1

Cite

Guislain Breguet. Le Géomètre-Expert en qualité d’expert de justice, quelles particularités d’exercice ?. Sciences de l'environnement. 2024. ⟨dumas-04777524⟩
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