La proposition de règlement du 11 octobre 2011 sur le Droit Commun Européen de la Vente. Regard de la doctrine française - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Mémoire D'étudiant Année : 2014

La proposition de règlement du 11 octobre 2011 sur le Droit Commun Européen de la Vente. Regard de la doctrine française

Résumé

À travers la proposition de règlement sur le Droit commun européen de la vente (DCEV), l’Union européenne souhaite réguler les contrats de vente transfrontières, tout en surmontant les différences législatives existantes entre les États membres. Pour cela, l’UE a conçu un ensemble de règles alternatives aux différentes législations nationales susceptibles d’être appliquées uniformément. Néanmoins, cette proposition soulève d’importantes questions sur l’orientation et l’impact du droit européen dans le domaine des contrats. La première des interrogations concerne l’extension de la compétence juridique du droit européen au droit des contrats. La seconde concerne la pertinence, la faisabilité et l’impact de la proposition sur les législations nationales, en particulier au regard du principe de subsidiarité. Ce projet de réforme alimente donc considérablement le débat universitaire. La doctrine qui en résulte met tantôt en avant l’effort significatif d’harmonisation du droit des contrats au sein de l’UE, tantôt questionne l’interaction entre le droit européen et les législations nationales. Face aux questions soulevées par le DCEV, l’auteur de ce mémoire présente les différentes raisons qui conduiraient un État membre à l’adoption de ce règlement présenté par l’Union comme non obligatoire (Partie I). Puis, l’auteur analyse l’impact du DCEV au regard de ses objectifs (Partie II). Pour cela, des exemples dans la formation des contrats, leur contenu et leur exécution sont proposés (Partie II. Chapitre 2).

Domaines

Droit
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dumas-04526170 , version 1 (29-03-2024)

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Citer

Jacquet-Cortès Christopher. La proposition de règlement du 11 octobre 2011 sur le Droit Commun Européen de la Vente. Regard de la doctrine française. Droit. 2014. ⟨dumas-04526170⟩
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