Le standard de l'opérateur privé en économie de marché - Université Jean Moulin Lyon 3 Access content directly
Master Thesis Year : 2015

Le standard de l'opérateur privé en économie de marché

Abstract

Depuis l’instauration de la Communauté économique européenne, tous les traités prévoient un contrôle des aides que les États membres accordent aux entreprises. Le principe général interdit ces aides. Certains cas énumérés les rendent pourtant compatibles avec le marché intérieur. Cependant, seule la Commission européenne peut déclarer compatible une aide.
Ce régime juridique très strict ne s’appuie pourtant pas sur une quelconque définition législative de l’aide d’État que l’on trouverait dans les textes de l’Union européenne. Il se fonde uniquement sur des textes d’application et sur la jurisprudence : d’une part, les institutions européennes ont retenu quatre critères d’octroi de l’aide d’État et d’autre part, la Cour de justice de l’Union européenne s’appuie sur la notion d’ « avantage économique ». La CJUE décide ainsi de l’octroi d’une aide en comparant préalablement le comportement de l’État et le comportement normal d’un opérateur privé.
Les recherches menées ici questionnent l’origine et les effets des imprécisions de la notion de « comportement normal de l’opérateur en économie de marché », analysant la manière dont les États gèrent cette imprécision et les effets produits sur le droit. Une première partie démontre que l’indétermination de la notion n’est que partielle puisqu’elle reste encadrée par le droit dévolu aux aides d’État. Une seconde partie examine comment les imprécisions juridiques rejaillissent sur la notion d’aide d’État et modifient l’équilibre institutionnel du contrôle de ces aides.
Au terme de ce mémoire, le droit des aides d’État répond aux attentes des acteurs juridiques et économiques. Du point de vue juridique, la qualification de l’aide utilise des règles déterminées a priori. D’un point de vue économique, le contrôle de compatibilité ouvre de multiples possibilités à la Commission européenne pour autoriser ou non le versement d’une aide. L’introduction de la notion de « comportement normal de l’opérateur en économie de marché » aurait ainsi fait évoluer la notion d’aide d’État au point de susciter le questionnement suivant : faut-il conserver un modèle à deux branches (l’une juridique, l’autre économique) ou bien l’exigence croissante d’efficacité économique doit-elle amener à se conformer totalement aux techniques juridiques de la régulation ?
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dumas-04129392 , version 1 (15-06-2023)

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Amaury Cravarezza. Le standard de l'opérateur privé en économie de marché. Droit. 2015. ⟨dumas-04129392⟩
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