La commercialisation des tests génétiques - Université Jean Moulin Lyon 3
Mémoire D'étudiant Année : 2019

La commercialisation des tests génétiques

Résumé

Au départ, un constat : celui d’entreprises, basées à l’étranger, vendant des tests génétiques récréatifs aux fins d’en connaître davantage sur leurs origines ethniques, leurs liens de parenté, ou leurs prédispositions médicales. Naturellement, ce nouveau service engendre des questions inédites, à commencer par les fondements de la commercialisation de ces tests (Titre 1). L’interdiction française des tests génétiques récréatifs s’oppose à l’autonomie et l’épanouissement personnels promus par la Cour européenne des droits de l’Homme (Chapitre I). En outre, le consentement à partir duquel les utilisateurs accèdent au service n’apparaît que peu éclairé eu égard aux publicités erronées et aux informations précontractuelles occultées. Finalement, ces services ne témoignent-ils pas des limites du seul consentement sur internet (Chapitre II) ? Si les fondements de cette commercialisation questionnent, les conséquences, quant à elles, effraient. L’utilisateur consent à la réalisation du test, et implique, par là-même, ses apparentés (Titre II). L’implication se constate d’abord à travers le traitement de leurs données. À l’étude toutefois, ce traitement n’est pas empêché par le Règlement Général sur la Protection des Données (Chapitre I). L’implication se perçoit ensuite au regard du résultat du test génétique médical ; dont on ne sait s’il doit être partagé aux membres de la famille sur le fondement de la procédure d’information à caractère familial. Une chose est toutefois certaine, ces résultats doivent être préservés d’acteurs privés, qui pourraient s’en servir pour traiter différemment une personne à cause de sa constitution génétique (Chapitre II). En somme, cette étude tend à démontrer l’ineffectivité de l’interdiction française et la nécessité d’envisager un encadrement de cette commercialisation de données sensibles, qui implique d’autres personnes que la seule personne consentant au test.
Fichier principal
Vignette du fichier
2019_brunerie_c.pdf (936.66 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
licence

Dates et versions

dumas-04381433 , version 1 (09-01-2024)

Licence

Identifiants

Citer

Claire Brunerie. La commercialisation des tests génétiques. Droit. 2019. ⟨dumas-04381433⟩
112 Consultations
206 Téléchargements

Partager

More