Les enjeux de l’adaptation et de la mise en conformité des règlements de copropriété - Conservatoire National des Arts et Métiers - Mémoires Accéder directement au contenu
Mémoire D'étudiant Année : 2023

Les enjeux de l’adaptation et de la mise en conformité des règlements de copropriété

Résumé

The ALUR law of March 24, 2014 incorporated into article 24 of law n° 65-557 of July 10, 1965, the possibility of updating one's co-ownership regulations with the provisions in force in order to clarify and bring their content up to standard. However, the by-laws may be illegible or contain illegal clauses that do not fall within the scope of the adaptation. These situations pose major difficulties both for the co-owners who have to suffer these prejudices, and for the drafter who has to find a solution to regularize these problems and clarify the clauses of the by-laws, while taking care not to go beyond the scope of a simple by-law update. Moreover, the ELAN law of November 23, 2018 encourages condominium syndicates to bring their bylaws into line whenever there are special common parts, with private enjoyment or transitional lots if these are not explicitly mentioned in the bylaws. Compliance requires advanced legal knowledge, as it directly concerns the common parts, which are the property of the co-owners, and therefore a source of tangible litigation. And like the update, its scope of application is not always very clear.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a intégré dans l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la possibilité de mettre à jour son règlement de copropriété avec les dispositions en vigueur afin de clarifier et mettre aux normes son contenu. Cependant, le règlement peut être illisible ou contenir des clauses illicites qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’adaptation. Ces situations posent de grandes difficultés aussi bien aux copropriétaires qui doivent subir ces préjudices qu’au rédacteur qui doit trouver une solution afin de régulariser ces problèmes et clarifier les clauses du règlement, tout en veillant à ne pas dépasser le cadre d’une simple mise à jour du règlement. De plus, la loi ELAN du 23 novembre 2018 incite les syndicats des copropriétaires à la mise en conformité de leur règlement dès lors qu’il existe des parties communes spéciales, à jouissance privative ou des lots transitoires si ceux-ci ne sont pas mentionnés explicitement dans le règlement. Cette mise en conformité requiert des connaissances juridiques avancées, car celle-ci intéresse directement les parties communes, éléments de propriété des copropriétaires, et par conséquent source de contentieux tangible. Et tout comme l’adaptation, son champ d’application ne semble pas toujours très explicite.
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Dates et versions

dumas-04410276 , version 1 (22-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-04410276 , version 1

Citer

Anselme Deker. Les enjeux de l’adaptation et de la mise en conformité des règlements de copropriété. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2023. ⟨dumas-04410276⟩
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