La scission et la fusion de copropriétés pour pallier les insuffisances de la législation en vigueur au sein des petites structures immobilières - Conservatoire National des Arts et Métiers - Mémoires Accéder directement au contenu
Mémoire D'étudiant Année : 2023

La scission et la fusion de copropriétés pour pallier les insuffisances de la législation en vigueur au sein des petites structures immobilières

Résumé

The ordinance n°2019-1101 of October 30, 2019 has impacted small real estate structures, through the establishment of two derogatory regimes allowing for more flexible management and decision-making within these structures. However, these provisions remain insufficient and consequential given the size and organization of certain small real estate structures such as “horizontal” condominiums. Therefore, in order to address this dimensional and organizational issue, the splitting and merging of condominiums can be solutions for small real estate structures. The implementation of these techniques remains complex in light of legislation and the lack of knowledge about these small structures. However, although these two techniques are completely opposed in both their purpose and implementation, they still have a common interest, which is a structural restoration allowing for better management and development of the property for the co-owners.
L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 a impacté les petites structures immobilières, à travers l’institution de deux régimes dérogatoires permettant d’assouplir la gestion et les prises de décision au sein de ces structures. Néanmoins, ces dispositions restent insuffisantes et conséquentes au vu de la dimension et l’organisation de certaines petites structures immobilières comme les petites copropriétés « horizontales ». C’est pourquoi, pour répondre à cette problématique dimensionnelle est organisationnelle, la scission et la fusion de copropriétés peuvent-être des solutions pour les petites structures immobilières. La mise en œuvre de ces techniques reste complexe au regard de la législation et de la méconnaissance de ces petites structures. Toutefois, bien que ces deux techniques soient totalement opposées aussi bien dans leur but que dans leur mise en œuvre, elles ont malgré tout un intérêt commun qui est un rétablissement structurel permettant une meilleure gestion et évolution du bien immobilier pour les copropriétaires.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

dumas-04412428 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-04412428 , version 1

Citer

Nathan Moureaux. La scission et la fusion de copropriétés pour pallier les insuffisances de la législation en vigueur au sein des petites structures immobilières. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2023. ⟨dumas-04412428⟩
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