Copropriété et prescription acquisitive - Conservatoire National des Arts et Métiers - Mémoires Accéder directement au contenu
Mémoire D'étudiant Année : 2023

Copropriété et prescription acquisitive

Résumé

In condominiums, there are irregular possession situations dating back several years. Current circumstances related to housing access, such as rising real estate prices, lead us to believe that these situations are likely to persist. Acquisitive prescription is a means of upgrading the compliance of the rights of co-owners with these situations. However, it’s rarely used in condominium because it’s difficult to identify due to the multiplicity of owners and rights in this strict legal regime. Usucapion only comes into play when a claim is initiated before a judge, as regularization during a general meeting doesn’t recognize acquisitive prescription and doesn’t apply its effects.
En copropriété, on retrouve certaines situations de possession irrégulière datant de plusieurs années. Les circonstances actuelles liées à l’accès au logement, telles que la hausse du prix de l’immobilier, nous portent à croire que ces situations vont potentiellement perdurer. La prescription acquisitive est un moyen de mettre en conformité les droits des copropriétaires avec ces situations de fait. Cependant, elle demeure peu utilisée en copropriété en raison de sa complexité à être identifiée, notamment à cause de la multiplicité de propriétaires et de droits que ce régime juridique strict comprend. L’usucapion intervient uniquement lors d’une action en revendication engagée auprès du juge, car la régularisation en assemblée générale ne permet pas de reconnaître ce mécanisme d’acquisition juridique, ni d’appliquer ses effets.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

dumas-04412484 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-04412484 , version 1

Citer

Léa Picard. Copropriété et prescription acquisitive. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2023. ⟨dumas-04412484⟩
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