La constitution de partie civile n'est pas réductible à l'action civile - Equipe CREDO Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2018

La constitution de partie civile n'est pas réductible à l'action civile

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Droit
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

halshs-02117406 , version 1 (13-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02117406 , version 1

Citer

Clément Cousin. La constitution de partie civile n'est pas réductible à l'action civile. Lexbase Droit privé, 2018, 766, pp.N6865BXK. ⟨halshs-02117406⟩
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