Changement d'affectation dans les ensembles immobiliers
Résumé
Today, switching from a job to another is the most used to create new housing, using vacant offices, businesses or disused warehouses. This also allows to set up offices or businesses in former housing. These changes might look, at first, very simple. But they correspond to numerous texts, juridical as well as contractual and require many authorizations. Depending on where we live (in a private house or in co-ownership, in a volume division or in a housing estate) it is necessary to apply to regulations pertaining to the entire housing complex concerned. Authorization is then required, following the rules of specific town-planning for each city. What has been set is not necessarily well-mastered by the firms of land-surveyors and deserve to be studied.
Aujourd’hui, le changement d’affectation est un moyen de plus en plus utilisé pour créer des logements en utilisant des bureaux vacants, des commerces ou des entrepôts désaffecté. Il permet aussi d’installer des bureaux ou des commerces dans un ancien logement. Ces changements peuvent paraître, en premier abord, d’une grande simplicité. Mais ils répondent à de nombreux textes aussi bien juridiques que contractuels, et nécessitent de multiples autorisations. Selon l’endroit où l’on se situe (dans une maison individuelle, dans un immeuble en copropriété, dans une division en volume ou dans un lotissement) il est indispensable de prendre en compte le règlement régissant l’ensemble immobilier concerné. Ensuite, une demande d’autorisation doit être effectuée en respectant les règles d’urbanismes spécifiques à chaque ville. Toutes ces dispositions ne sont pas forcément bien maîtrisées par les cabinets de géomètre-experts et méritent d’être étudiées.
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