Entreprise en difficulté et statut coopératif - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2015

Entreprise en difficulté et statut coopératif

Laura Michelin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 982250

Résumé

The notion of firm in difficulty is a particularly wide notion recovering the domain of the collective procedures but also the precautionary measures.The cooperative corresponds to a typology of company with a specific status where mix values and completely atypical principles (principle of double quality, principle of democracy, …). When cooperatives are confronted to difficulties, they are submitted to the bankruptcy law. However, their guiding principles will have incidences during this procedure which we suggest analyzing in. We shall evoke the diverse cooperative principles and their incidences during the various stages of the implementation of collective procedure or amicable procedure. The analysis of these specificities will be made by putting in confrontation three law : the co-operative law, the company law and the bankruptcy law. It will be brought to us to notice that, although not formalized by the legislator, the specificities of cooperatives in difficulty are, in the practice, undeniable.
La notion d'entreprise en difficulté est une notion particulièrement large recouvrant tout à la fois le domaine des procédures collectives mais également les mesures préventives. La coopérative, elle, correspond à une typologie de société dotée d'un statut spécifique où se côtoient des valeurs et des principes tout à fait atypiques (principe de double qualité, principe de démocratie, …). Lorsque les coopératives sont confrontées à des difficultés, elles sont soumises au droit des entreprises en difficulté dans son entière acception. Pour autant, leurs principes directeurs auront des incidences sur le déroulé de cette procédure que nous nous proposons d'analyser dans ces travaux. Nous évoquerons donc les divers principes coopératifs et leurs incidences lors des différentes étapes de la mise en place de procédure collective ou de procédure amiable. L'analyse de ces spécificités se fera par le biais d'une mise en confrontation de trois droits : le droit coopératif, le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté. Il nous sera amené de constater que, bien que non formalisées par le législateur, les spécificités des coopératives en difficulté sont, dans la pratique, indéniables.
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Dates et versions

dumas-01317155 , version 1 (18-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01317155 , version 1

Citer

Laura Michelin. Entreprise en difficulté et statut coopératif. Droit. 2015. ⟨dumas-01317155⟩
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