Le Conseil de l'Europe, un organisme précurseur dans la législation sur la protection des animaux de compagnie - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
Mémoires Année : 2023

The council of Europe : a pioneer institution for the protection of pets in France

Le Conseil de l'Europe, un organisme précurseur dans la législation sur la protection des animaux de compagnie

Résumé

There are several national or European works on livestock's right to protection whereas there are very few dealing with pets' laws. When it comes to a complete change of animal status in France, the goal of this thesis is to remind the origin and the evolution of the French law concerning pets' right. Surprisingly enough, this law draws its inspiration from 40-year-old pioneering ideas of the Council of Europe even for the most current texts. This work summarizes the French law including details on the 30th November 2021 Law to fight for animal abuse and to strengthen the human-animal relationship. The aim of this work is also to give a complete overview of the current French law on pets' right to all future vets. The first part of this thesis develops the history, the goals and the management of the key- Institution of this work: the Council of Europe. The second part goes back to the creation and to the contents of the 1987 European Convention for the Protection of Pet Animais. The third section tends to show that the French law comes directly from this founding text dating from 1999. Finally, the last part of this work underlines several national but also European or worldwide perspectives on pets' right to protection thanks to the European Union or the World Organisation for Animal Health.
Que ce soit à l'échelle européenne ou nationale, nombre de travaux ont déjà été rédigés sur la législation concernant la protection des animaux de rente mais rares sont les travaux publiés sur les animaux de compagnie. Dans le contexte français actuel, où la place de l'animal de compagnie semble avoir pris un nouveau tournant, ce travail a pour objectif de retracer l'origine et l'évolution de la législation nationale les concernant en démontrant que les textes de loi français, y compris les plus récents, se nourrissent des idées pionnières déjà suggérées près de 40 ans plus tôt par le Conseil de l'Europe. Une synthèse des textes réglementaires est ainsi construite avec notamment les détails concernant la création et la réception de la Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L'objectif de cette thèse est également de permettre à tout vétérinaire d'avoir un aperçu complet de ce qui existe actuellement en France sur le droit animal. La première partie de ce manuscrit présente l'histoire, les objectifs et l'organisation de l'Institution clef de ce travail qu'est le Conseil de l'Europe. La deuxième partie revient sur la construction et le contenu de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie de 1987. La troisième partie tend à montrer que la législation française découle directement de ce texte fondateur, et ce de 1999 à nos jours. L'évolution des lois françaises y est ainsi retracée en filigrane des idées proposées par l'Institution européenne. Enfin, la quatrième partie de ce manuscrit met en avant les nombreuses perspectives sur la juridiction autour de la protection des animaux de compagnie à l'échelle nationale, en présentant les initiatives du Gouvernement en cours, mais également en ouvrant la réflexion aux idées émanant de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale de la santé animale.
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Citer

Manon Gruda-Caroff. Le Conseil de l'Europe, un organisme précurseur dans la législation sur la protection des animaux de compagnie. Médecine vétérinaire et santé animale. 2023. ⟨dumas-04168527⟩
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