Le statut juridique de l'animal en France et dans les Etats membres de l'Union européenne : historique, bases juridiques actuelles et conséquences pratiques - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2005

The legal statute of animals in France and in the Member States of the european union : history, current legal bases and practical consequences

Le statut juridique de l'animal en France et dans les Etats membres de l'Union européenne : historique, bases juridiques actuelles et conséquences pratiques

Résumé

The perception of the animal by the Right is not a fixed entity in time and space. The author shows the evolution of the legal statute of the animal in France, evolution which led the Right to regard it as an object then like a sensitive being. Moreover, the study of the current legal bases brings to the conclusion which the animal occupies today an intermediate place between the object and the subject of right. This hybrid position is also found in the legislation of the Member States of the European Union, although the recognition of this statute was more or less late according to countries' and was retranscribed differently in the national law of these countries. This homogenisation of the legislation is primarily due to the efforts carried out in this direction by the European right and the Community legislation.
La perception de l'animal par le Droit n'est pas une entité fixe dans le temps et dans l'espace. L'auteur montre ainsi l'évolution dans l'Histoire du statut juridique de l'animal en France, évolution qui a conduit le Droit à le considérer comme un objet puis comme un être sensible. De plus, l'étude des bases juridiques actuelles amène à la conclusion que l'animal occupe aujourd'hui une place intermédiaire entre l'objet et le sujet de droit. Cette position hybride se retrouve aussi dans la législation des Etats membres de l'Union Européenne, bien que la reconnaissance de ce statut ait été plus ou moins tardive selon les pays et retranscrite différemment dans le droit interne de ces pays. Cette homogénéisation de la législation est essentiellement due aux efforts réalisés en ce sens par le droit européen et le droit communautaire.
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : dumas-04571270 , version 1

Citer

Fanny Dupas. Le statut juridique de l'animal en France et dans les Etats membres de l'Union européenne : historique, bases juridiques actuelles et conséquences pratiques. Médecine vétérinaire et santé animale. 2005. ⟨dumas-04571270⟩
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