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Master Thesis

Le sort des garants dans les procédures collectives

Résumé : Depuis la loi du 25 janvier 1985, le droit des procédures collectives est orienté vers le sauvetage à tout prix des entreprises et le processus s'est poursuivi en 2005 avec, à la clé, l'adoption d'une nouvelle procédure, celle de la sauvegarde. C'est dans ce contexte que le sort des garants a été considéré. Ainsi, si la protection judiciaire des garants est affirmée pendant la période d'observation des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, elle est cependant infamante dans la liquidation judiciaire. L'idée est que, tant qu'il est possible de sauver l'entreprise, le garant sera protégé. Dans le cas contraire, il le sera moins. C'est donc dire si le sort du garant ne dépend pas de la nature de la procédure.
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-00576496
Contributor : Droit Utln <>
Submitted on : Thursday, March 17, 2011 - 9:50:45 AM
Last modification on : Thursday, March 15, 2018 - 4:56:04 PM
Long-term archiving on: : Sunday, December 4, 2016 - 3:35:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : dumas-00576496, version 1

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Citation

Alain Martial Akue Mickala. Le sort des garants dans les procédures collectives. Droit. 2010. ⟨dumas-00576496⟩

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