La responsabilité des médecins régulateurs au SAMU-centre 15 et les recours à disposition des usagers en cas de litige‎ : étude de leur mise en œuvre par une revue des réclamations et plaintes impliquant le centre 15 de l'Isère de 2007 à 2010 - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2011

La responsabilité des médecins régulateurs au SAMU-centre 15 et les recours à disposition des usagers en cas de litige‎ : étude de leur mise en œuvre par une revue des réclamations et plaintes impliquant le centre 15 de l'Isère de 2007 à 2010

Abstract

La régulation médicale des appels engage pleinement la responsabilité du médecin. Si le régulateur commet une faute dans le cadre de sa mission, la responsabilité d'indemniser revient à l'établissement. Sur le plan pénal, le médecin régulateur est personnellement responsable de ses actes. Les motifs les plus fréquemment retrouvés sont : les blessures et homicides involontaires, et la non assistance à personne en danger. Le médecin régulateur est aussi exposé à des sanctions émanant des instances disciplinaires. En cas de litige, l'usager dispose de plusieurs moyens. Parmi les moyens amiables : la réclamation, la médiation, et le recours à la CRCI. Les recours contentieux visent soit à l'indemnisation d'un dommage, soit à la sanction d'une personne responsable. Les demandes d'indemnisations se font par une requête auprès du tribunal administratif. Les procédures pour sanction relèvent des juridictions pénales et des instances disciplinaires. L'étude des dossiers de réclamation et de plainte archivés au CRRA du CHU de Grenoble de 2007 à 2010 met en évidence un faible nombre de réclamations rapporté au nombre de dossiers régulés. Les motifs principaux sont : l'appréciation de la gravité de la situation du patient, le moyen de transport retenu. Les procédures plus complexes que les réclamations sont rares : 1 médiation, 1 procédure en CRCI, 3 requêtes auprès du tribunal administratif pour indemnisation, 13 procédures pénales. Aucune condamnation n'a été prononcée à ce jour. Le caractère rassurant de l'étude ne doit pas faire oublier les conséquences humaines de chaque dysfonctionnement, aussi bien pour les patients que pour les médecins.
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dumas-00643303 , version 1 (21-11-2011)

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Cite

Demengeon Sébastien. La responsabilité des médecins régulateurs au SAMU-centre 15 et les recours à disposition des usagers en cas de litige‎ : étude de leur mise en œuvre par une revue des réclamations et plaintes impliquant le centre 15 de l'Isère de 2007 à 2010. Médecine humaine et pathologie. 2011. ⟨dumas-00643303⟩
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