La loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement en psychiatrie : regards croisés d'acteurs de proximité sur un nouveau dispositif - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2013

La loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement en psychiatrie : regards croisés d'acteurs de proximité sur un nouveau dispositif

Abstract

The Law of the 5th of July 2011 on the rights and protection of persons under psychiatric care and on modalities of their care was heavily criticized and often rejected before and since it was published. The law is now applied since August 2011. Our study aims to describe and cross the perceptions of the law by peoples concerned by the law, after six months of operation, and then to deduce possible improvements. This multicenter qualitative study (Isère and Savoie) based on twenty-four interviewee including psychiatrists, judges, patients and families, shows that this law is not totally questioned and provides practical advantages: a period observation, an outside view of the judge, efficient cares for isolated peoples with a risk of a imminent danger, improvement of certificates as well as ambulatory health care. But the act of the 5th of July leads to many problems: financial difficulties; badly explained parts of the text; problematic hearings because premature, public, and sometimes performed outside of hospitals; no authorization of get out of the hospital more than twelve hours and unaccompanied during hospitalization under constraints; and relationships between justice and psychiatry are complex. Based on interview analysis, ten proposals are presented in order to improve the law and his application. These recommendations are legislative changes, the creation of innovative organization, training actions and the provision of additional resources.
La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été fortement critiquée et souvent rejetée, avant puis lors de sa parution. Elle est appliquée depuis le mois d'août 2011. Notre étude a pour objectif de décrire et de croiser les perceptions de cette loi par des acteurs de terrain, après six mois d'application, puis d'en déduire des pistes d'amélioration. Cette étude qualitative multicentrique (Isère et Savoie) réalisée auprès de vingt quatre acteurs de proximité, recrutés parmi des psychiatres, juges, patients et familles montre que cette loi n'est pas globalement remise en cause et qu'elle apporte des avantages pratiques : période d'observation, regard extérieur du juge, soins rapides aux personnes isolées en cas de péril imminent, amélioration des certificats ainsi que du suivi ambulatoire. Mais la loi du 5 juillet entraîne aussi de nombreuses difficultés : les moyens manquent ; certaines parties du texte ne sont pas claires ; les audiences sont problématiques car précoces, publiques, et parfois réalisées en dehors des établissements hospitaliers ; les possibilités de sorties d'essai de moyenne durée ont été abolies ; et les relations justice-psychiatrie sont complexes. Dix propositions ont pu être dégagées des entretiens et de leur analyse, afin d'améliorer la loi et les conditions de sa mise en œuvre. Ces recommandations relèvent de modifications législatives, de la création de dispositifs complémentaires innovants, d'actions de formations et de l'apport de moyens supplémentaires.
Fichier principal
Vignette du fichier
2013GRE15005_cambier_gentiane_1_D_.pdf (5.33 Mo) Télécharger le fichier

Dates and versions

dumas-00789587 , version 1 (18-02-2013)

Identifiers

Cite

Gentiane Cambier. La loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement en psychiatrie : regards croisés d'acteurs de proximité sur un nouveau dispositif. Médecine humaine et pathologie. 2013. ⟨dumas-00789587⟩
134 View
2901 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More