Le rôle de la diplomatie non gouvernementale dans la mise en oeuvre des compétences de la Cour Pénale Internationale : l'action de plaidoyer de Human Rights Watch pour lutter contre l'impunité de Jean Bosco Ntaganda en République Démocratique du Congo - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2009

Le rôle de la diplomatie non gouvernementale dans la mise en oeuvre des compétences de la Cour Pénale Internationale : l'action de plaidoyer de Human Rights Watch pour lutter contre l'impunité de Jean Bosco Ntaganda en République Démocratique du Congo

Abstract

The creation and the enforcement of the International Criminal Court in 2002 embody a turning point within the international legal system, characterizing a running process to reach a universal justice. To be able to enforce its legal competence, this institution requires the cooperation of states. Nowadays, 109 states have accepted to concede a part of their sovereignty to the ICC, however, as a matter of facts, the states are still reluctant to the complete enforcement of the ICC's competences. Human rights NGOs, as actors of the non governmental diplomacy, act as proxy between the states and the ICC to promote the Court, and above all, to lead to an end the reign of impunity, that still prevents the accountability of many international criminals. Through a fight for international justice, Human Rights Watch has established a strategie advocacy that targets media and decision makers to urge the states to direct their practices and their priorities to a higher respect for justice and human rights. As a concrete example of these trends that take place in the international system, this analysis focuses on the advocacy of Human Rights Watch to fight the impunity of Jean Bosco Ntaganda. Accused by the ICC of war crimes in Democratie Republic of Congo -the ICC delivered an arrest warrant against him, he has not been arrested and is benefiting from the protection of the DRC authorities.
La création puis l'entrée en vigueur de la Cour pénale internationale en 2002 marquent l'évolution du système juridique international qui tend à avancer vers un idéal d'universalité. Cette institution pour pouvoir exercer sa compétence requiert la coopération des États. Or, à l'heure actuelle, si 109 États ont accepté de céder une partie de leur souveraineté à la CPI, dans les faits, les États opposent des résistances vis-à-vis de l'exercice des compétences de la Cour. Les ONG de défense des droits humains, actrices de la diplomatie non gouvernementale, ont adopté une position d'intermédiaire entre les États et la CPI pour promouvoir cet organe et surtout, pour faire cesser le règne de l'impunité qui profite encore à de nombreux criminels internationaux. Dans son combat pour la justice internationale, Human Rights Watch met en place un plaidoyer ciblé et stratégique poussant les États à transformer leurs pratiques et leurs priorités, en vue d'un plus grand respect de la justice et des droits humains. Pour illustrer ces tendances qui s'inscrivent dans le système international, ce mémoire se concentre sur le plaidoyer de Human Rights Watch pour lutter contre l'impunité de Jean Bosco Ntaganda. Cet individu, contre lequel la CPI a délivré un mandat d'arrêt pour des crimes de guerre commis en République démocratique du Congo, est à l'heure actuelle, en liberté et bénéficie de la protection des autorités congolaises.
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Assathiany_Solenn_2009.pdf (2.38 Mo) Télécharger le fichier

Dates and versions

dumas-00809495 , version 1 (09-04-2013)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-00809495 , version 1

Cite

Solenn Assathiany. Le rôle de la diplomatie non gouvernementale dans la mise en oeuvre des compétences de la Cour Pénale Internationale : l'action de plaidoyer de Human Rights Watch pour lutter contre l'impunité de Jean Bosco Ntaganda en République Démocratique du Congo. Science politique. 2009. ⟨dumas-00809495⟩
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