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Master Thesis

La protection juridique des majeurs : loi du 5 mars 2007‎ : contexte, élaboration et mise en application d'une réforme. Étude rétrospective d'une population de majeurs protégés

Résumé : La protection juridique des incapables majeurs, organisée pendant plus de 40 ans par la loi du 3 janvier 1968, a fait l'objet d'une réforme justifiée par la croissance du nombre des mesures et de leur coût, ainsi que par une privation des libertés individuelles souvent inappropriée à la cause motivant la procédure. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables propose désormais des mesures graduées, sauvegarde de justice, mesures d'accompagnement social et judiciaire, curatelle, tutelle, ainsi qu'une mesure anticipatoire, le mandat de protection future. La préservation du patrimoine était jusqu'alors privilégiée par le droit des incapacités. Désormais, c'est la protection de la personne et de ses libertés qui est priorisée. Une étude rétrospective locale menée sur une population de personnes bénéficiant de l'ouverture d'une mesure de protection entre les années 1980 et 2000 a permis de confirmer la croissance du nombre des mesures, le repli des modes de gestion familiale et d'identifier des sous-populations relevant prioritairement de certains dispositifs proposés par la nouvelle loi.
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-00833753
Contributor : Jean-Hugues Morneau <>
Submitted on : Thursday, June 13, 2013 - 2:30:38 PM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 11:36:16 AM
Long-term archiving on: : Saturday, September 14, 2013 - 4:13:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : dumas-00833753, version 1

Citation

Sylvie Laffin-Kohler. La protection juridique des majeurs : loi du 5 mars 2007‎ : contexte, élaboration et mise en application d'une réforme. Étude rétrospective d'une population de majeurs protégés. Médecine humaine et pathologie. 2012. ⟨dumas-00833753⟩

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