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Master Thesis

Le principe aut dedere aut judicare

Résumé : Le principe aut dedere aut judicare, en imposant aux États l'obligation de poursuivre ou d'extrader, s'est imposé comme l'un des instruments de la lutte contre l'impunité. Depuis l'inscription de cette obligation dans la convention de 1929 sur la répression du faux-monnayage, l'on a vu se succéder et se multiplier les conventions internationales contenant cette alternative. De ce fait, il s'agit d'un principe scandé par des États coopérateurs, confortant ainsi la lutte contre l'impunité. En effet, suite à cette expansion du principe s'est opéré peu à peu un renforcement crucial de l'arsenal conventionnel conférant au principe une portée obligatoire pour les États parties ainsi qu'une coentreprise impérieuse entre les États et les organes internationaux. Nonobstant cette mobilisation internationale afin de donner au principe une certaine tangibilité, ce dernier se voit altéré par des États souverains, contrecarrant la lutte contre l'impunité. En effet, ce principe va reposer en premier lieu sur la volonté des États, ces derniers étant les instigateurs et les acteurs principaux de sa réussite ou de son déclin. En conséquence, le principe se trouve réduit à un simple principe conventionnel tributaire d'une mise en œuvre étatique, dépendant ainsi de l'opportunité ou de l'inadéquation de l'affaire en cause avec les intérêts nationaux, ce qui induit une incertitude et un manque de sécurité juridique quant à l'application de l'obligation.
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-00873366
Contributor : Uga - Faculté de Droit <>
Submitted on : Tuesday, October 15, 2013 - 3:21:03 PM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 11:36:25 AM
Long-term archiving on: : Thursday, January 16, 2014 - 8:10:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : dumas-00873366, version 1

Citation

Marie Fernandez. Le principe aut dedere aut judicare. Droit. 2013. ⟨dumas-00873366⟩

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