Le principe <i>aut dedere aut judicare</i> - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2013

Le principe aut dedere aut judicare

Abstract

Le principe aut dedere aut judicare, en imposant aux États l'obligation de poursuivre ou d'extrader, s'est imposé comme l'un des instruments de la lutte contre l'impunité. Depuis l'inscription de cette obligation dans la convention de 1929 sur la répression du faux-monnayage, l'on a vu se succéder et se multiplier les conventions internationales contenant cette alternative. De ce fait, il s'agit d'un principe scandé par des États coopérateurs, confortant ainsi la lutte contre l'impunité. En effet, suite à cette expansion du principe s'est opéré peu à peu un renforcement crucial de l'arsenal conventionnel conférant au principe une portée obligatoire pour les États parties ainsi qu'une coentreprise impérieuse entre les États et les organes internationaux. Nonobstant cette mobilisation internationale afin de donner au principe une certaine tangibilité, ce dernier se voit altéré par des États souverains, contrecarrant la lutte contre l'impunité. En effet, ce principe va reposer en premier lieu sur la volonté des États, ces derniers étant les instigateurs et les acteurs principaux de sa réussite ou de son déclin. En conséquence, le principe se trouve réduit à un simple principe conventionnel tributaire d'une mise en œuvre étatique, dépendant ainsi de l'opportunité ou de l'inadéquation de l'affaire en cause avec les intérêts nationaux, ce qui induit une incertitude et un manque de sécurité juridique quant à l'application de l'obligation.
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Dates and versions

dumas-00873366 , version 1 (15-10-2013)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-00873366 , version 1

Cite

Marie Fernandez. Le principe aut dedere aut judicare. Droit. 2013. ⟨dumas-00873366⟩

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MEM-UNIV-UGA DUMAS
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