Étude de l'impact de la départementalisation de Mayotte sur son système foncier - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2013

Étude de l'impact de la départementalisation de Mayotte sur son système foncier

Abstract

Since March 31, 2011, Mayotte island (Mozambique channel, NW of Madagascar) is a French area. Her history, affected by the colonial era, knew from 1911 to 2008 a very typical land tenure system, close to the Madagascar one's. This system came from the Torrens act system, which is based on registration, a quite long and cumbersome process that issue a property act to the newcomer or farmer. This title was everlasting and unassailable, but it was also optional. The partial titling, coupled to the plurality of rules based on customary and Islamic laws, has made difficult the convergence to the French civil law. From the cadastre establishment in 1993 to the land taxation in 2014, the alignment with French law is already in a good way but some problems occurs like an inertia which is braking proceedings as well as by the fact that a significant portion of Mayotte's people is simply land occupant and not owner. Metropolitan system imposition made the required boundary marking and his publication disappear, which is certainly not a way to maintain legal security, in front of a huge population growth. The arrivals of the common taxation system as well as the shoreline management are remaining outstanding issues.
Mayotte est, depuis le 31 Mars 2011, le 101e département français. L'histoire de l'île, teintée par l'ère coloniale, a influencé son système foncier, particulièrement de 1911 à 2008 par un système foncier analogue à celui de Madagascar. Ce système, dérivé du système Torrens, était basé sur le régime d'immatriculation, une procédure assez longue et lourde qui donnait lieu à la délivrance d'un titre de propriété au nouvel arrivant ou à l'exploitant. Ce titre était certes définitif et inattaquable, mais facultatif. L'immatriculation partielle, conjuguée à la pluralité des règles basées sur le droit coutumier et le droit musulman, rend complexe l'instauration complète du régime de droit commun allant de pair avec la départementalisation. De l'établissement du cadastre en 1993 à l'arrivée de la fiscalité et de l'OGE en 2014, l'alignement sur le droit commun est déjà avancé mais toujours freiné par une certaine inertie dans les procédures, tout comme par le fait qu'une partie des Mahorais sont simplement occupants et non propriétaires. L'imposition du système métropolitain fait disparaître le bornage jadis obligatoire et sa publication, ce qui ne va pas dans le sens d'une sécurité juridique du bien immobilier pourtant nécessaire au regard de l'explosion démographique. L'arrivée de la fiscalité tout comme la gestion de la zone des pas géométriques demeurent des questions en suspens.
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Dates and versions

dumas-00920489 , version 1 (18-12-2013)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-00920489 , version 1

Cite

Pierre Fortin. Étude de l'impact de la départementalisation de Mayotte sur son système foncier. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2013. ⟨dumas-00920489⟩
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