La réforme de la garde à vue en France - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2014

La réforme de la garde à vue en France

Résumé

La garde à vue en France a connu de nombreux bouleversement en vue d'intégrer les exigences européennes cependant cette procédure est-elle réellement en conformité avec les exigences européennes ? Nous verrons tout d'abord la remise en cause de la garde à vue en France (Partie 1) mais également nous nous intéresserons à la garde à vue après la loi du 14 avril 2011 qui semble constituer une atteinte aux droits de la défense (Partie 2).

Domaines

Droit
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Dates et versions

dumas-01104203 , version 1 (16-01-2015)

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  • HAL Id : dumas-01104203 , version 1

Citer

Élodie Brun. La réforme de la garde à vue en France. Droit. 2014. ⟨dumas-01104203⟩
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