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Master Thesis

La réforme de la garde à vue en France

Résumé : La garde à vue en France a connu de nombreux bouleversement en vue d'intégrer les exigences européennes cependant cette procédure est-elle réellement en conformité avec les exigences européennes ? Nous verrons tout d'abord la remise en cause de la garde à vue en France (Partie 1) mais également nous nous intéresserons à la garde à vue après la loi du 14 avril 2011 qui semble constituer une atteinte aux droits de la défense (Partie 2).
Document type :
Master Thesis
Complete list of metadata

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01104203
Contributor : Droit Utln <>
Submitted on : Friday, January 16, 2015 - 12:49:12 PM
Last modification on : Monday, October 19, 2020 - 11:11:04 AM
Long-term archiving on: : Saturday, April 15, 2017 - 6:40:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : dumas-01104203, version 1

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Citation

Élodie Brun. La réforme de la garde à vue en France. Droit. 2014. ⟨dumas-01104203⟩

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