Le certificat de localisation québécois : une inspection foncière utile en France ? - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2014

Le certificat de localisation québécois : une inspection foncière utile en France ?

Résumé

In Quebec, the location certificate is a document consisting of a report and a plan, stating the land surveyor's opinion on the current situation and state of immovable property. Frequently recommended at the stage of preliminary contract of sale, it gives the “health status” of a property in relation to ownership titles, the cadastre and the laws, regulations and by-laws which may affect it. This document don’t have equivalent in France and, yet, he could overcome the lack of information regarding the status of land ownership before a substantial investment and limit the potential risks with sometimes expensive consequences in the future. A inspection model of the property seems to be viable and useful in France. It allows, in a relatively similar context to the Quebec, to contribute to more informed consent of those involved in a real estate transaction, without slowing down the process.
Le certificat de localisation québécois est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelle d’un bien-fonds. Fréquemment recommandé au stade de l’avant-contrat de vente, il fournit « l’état de santé » d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlement pouvant l’affecter. Ce document ne connaît aucun équivalent en France et, pourtant, il pourrait pallier les manques d’informations concernant l’état du foncier de la propriété avant un investissement conséquent et limiterait les risques potentiels aux conséquences parfois onéreuses dans le futur. Un modèle d’inspection foncière du bien-fonds semble viable et utile en France. Il permet, dans un contexte relativement similaire à celui du Québec, de contribuer à un consentement plus éclairé des acteurs lors d’une transaction immobilière, sans en ralentir le processus.
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Dates et versions

dumas-01110272 , version 1 (27-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01110272 , version 1

Citer

Clément Seille. Le certificat de localisation québécois : une inspection foncière utile en France ?. Ingénierie de l'environnement. 2014. ⟨dumas-01110272⟩
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