La reconnaissance en droit français de la gestation pour autrui pratiquée à l'étranger

Résumé : Le gestation pour autrui est qualifiée de convention c'est à dire d'accord entre les parties (la mère qui porte l'enfant et les commanditaires) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques (la filiation de l'enfant). Ainsi, le droit français estime que ce contrat est nul puisque sa cause et son objet sont illicites. La nullité de cette convention protège l'ordre social mais aussi l'individu. En effet, l'importance de la filiation transcrite à l'état civil d'une personne n'est plus à démontrer : « alors que l'état civil n'était naguère envisagé que comme moyen de preuve de l'identité civile, il occupe désormais un rôle reconnu dans la constitution de l'identité psychologique ». Le droit français ne veut donc pas transcrire à l'état civil d'une personne n'importe quelle filiation. En l'état de l'interdiction actuelle, la question qui se pose est celle du sort de l'enfant né d'une telle convention puisque malgré l'interdiction, elle reste pratiquée à l'étranger. L'enfant se trouve donc élevé en France et vit chez les personnes se définissant eux-mêmes comme ses parents. Or, quel lien juridique est accordé à ces personnes pour élever et prendre soin de l'enfant ? Peuvent-ils se voir établir un lien de filiation avec cet enfant par les modes d'établissement de la filiation prévu en droit français c'est à dire par l'effet de la loi, par la reconnaissance, par la possession d'état ou l'adoption ? Comment notre droit français accueille-t-il ces conventions pratiquées légalement à l'étranger ? Le droit français peut-il, sans anéantir la prohibition d'ordre public, accepter de faire produire des effets juridiques en France aux conventions de GPA pratiquées dans d'autres pays ? Nous verrons, dans un premier temps, les raisons qui ont conduit le droit français à prohiber les conventions de gestations pour autrui et à empêcher ceux qui contournent la loi en se rendant à l'étranger d'obtenir les effets juridiques souhaités (partie I). Néanmoins, depuis ces dernières années, la reconnaissance en droit français des GPA pratiquées à l'étranger semble actée, puisque sous l'impulsion de la Cour européenne des droits de l'homme, notre pays accepte les conséquences juridiques qui découlent de ces conventions (partie II).
Type de document :
Mémoires
Droit. 2016
Liste complète des métadonnées

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01440187
Contributeur : Toulon - Scd <>
Soumis le : jeudi 19 janvier 2017 - 09:11:50
Dernière modification le : vendredi 7 décembre 2018 - 14:30:03
Document(s) archivé(s) le : jeudi 20 avril 2017 - 12:47:04

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01440187, version 1

Collections

Citation

Blandine Goudard Dartiguenave. La reconnaissance en droit français de la gestation pour autrui pratiquée à l'étranger. Droit. 2016. 〈dumas-01440187〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

236

Téléchargements de fichiers

287